BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5814 du 18 février 2010

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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

« Article 121. - Les comptables publics arrêtent leurs « écritures et registres comptables au 31 décembre de chaque « année.

« A cette date, une situation de caisse et de portefeuille et « une balance générale des comptes sont établies par comptable.

« Article 122. - En sa qualité de comptable supérieur, le « trésorier général du Royaume centralise dans ses écritures « l'ensemble des opérations effectuées par les comptables publics « et détermine le résultat d'exécution de la loi de finances.

« Article 123. - Le trésorier général du Royaume procède à « la détermination du résultat patrimonial de l'exercice et établit «à la date du 31 mars de l'année suivante, les états financiers « ci-après :

«- le bilan présenté sous forme de tableau de situation nette ; «- le compte de résultat ;

« - le tableau des flux de trésorerie ;

« - les notes aux états financiers.

« Les états financiers cités ci-dessus doivent donner une « image fidèle des situations financière et patrimoniale de l'Etat.

« Article 124. - Le trésorier général du Royaume adresse « mensuellement au ministre chargé des finances :

«-la situation des opérations du budget général, des «budgets des services de l'Etat gérés de manière « autonome et des comptes spéciaux du Trésor constatées « dans le mois concerné, avec rappel des résultats des « mois antérieurs du même exercice ;

« - la situation résumée des opérations du Trésor, arrêtée au « dernier jour du mois, qui présente, sous des optiques « budgétaire et patrimoniale, les résultats comptables de «l'exécution de la loi de finances et des opérations de « trésorerie ;

«- la balance générale des comptes. »

ART. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé des finances mentionné à l'article 103 du décret royal susvisé n° 330-66.

ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 safar 1431 (27 janvier 2010).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5811 du 23 safar 1431 (8 février 2010).

Arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie et des finances n° 2317-09 du 22 kaada 1430 (10 novembre 2009) complétant l'arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1346-02 fixant les tarifs des prestations de services rendus par (l'Institut royal de formation des cadres relevant du ministère de la jeunesse et des sports).

LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret n° 2-01-2666 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la jeunesse et des sports notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1346-02 du 23 rabii I 1423 (5 juin 2002) fixant les tarifs des prestations de services rendus par (l'Institut royal de formation des cadres relevant du ministère de la jeunesse et des sports),

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - L'arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme susvisé n° 1346-02 du 23 rabii I 1423 (5 juin 2002) et complété par l'article premier bis comme suit :

« Article premier bis. - Les tarifs des prestations des « services rendus par le ministère de la jeunesse et des sports « (l'Institut royal de formation des cadres) de formation des «cadres sont fixés comme suit :

«• Pour les actions de formation continue, les tarifs des « prestations sont déterminés selon la formule suivante : «Tx C (1+ fg)

« avec :

« T = durée de la prestation de services

« C = coût horaire de la prestation par personne

« Fg = frais généraux : 30% pour la formation technique, « 15% pour les autres catégories des services.

«• Pour les formations continues de courte durée d'un « volume horaire inférieur ou égal à 40 heures, le coût « horaire est fixé à 100 dirhams l'heure.

« • Pour les formations continues de longue durée d'un « volume horaire supérieur à 40 heures, le coût horaire est « fixé à 50 dirhams l'heure.

«• les travaux d'édition seront facturés selon les tarifs « suivants :

« - ouvrages de moins de 250 pages.. 70,00 DH le numéro ; «- ouvrages de plus de 250 pages .. 120,00 DH le numéro ; « - photocopie .... . . . . 0,50 DH la page.

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