BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5814 du 18 février 2010

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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)

BULLETIN OFFICIEL

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«• la consultation des sites Internet et des bases de données « de l'I.R.F.C. est rémunérée à hauteur de 30 dirhams «l'heure.

« La rémunération des études, des formations continues et « des pretations de services rendus à certains organismes publics « ou privés et qui revêtent un caractère particulier en raison de « leur volume et de leur fréquence peut être fixée par voie de « conventions. »

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 22 kaada 1430 (10 novembre 2009). Le ministre de la jeunesse Le ministre de l'économie

et des sports, et des finances,

MONCEF BELKHAYAT. SALAHEDDINE MEZOUAR.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2838-09 du 29 kaada 1430 (17 novembre 2009) fixant le seuil des emprunts au-delà duquel un organisme de placement en capital-risque ne peut procéder à des emprunts.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque, promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2-07-1300 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque, notamment son article premier ;

Vu la proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 12 février 2009,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Le seuil des emprunts au-delà duquel un organisme de placement en capital-risque (OPCR) ne peut procéder à des emprunts est fixé à dix pour cent (10%) de la situation nette dudit organisme.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, et sous réserve de l'accord préalable du Conseil déontologique des valeurs mobilières, un OPCR peut contracter des crédits relais dans la limite de trente pour cent (30%) de sa situation nette, sur une période inférieure à 6 mois.

ART. 2. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par situation nette d'un OPCR, l'actif net comptable à la date du dernier arrêté des comptes certifiés par le commissaire aux comptes.

ART. 3. - Le calcul des niveaux d'emprunts cités à l'article premier ci-dessus, est effectué sur la base del l'actif net comptable de l'OPCR concerné et n'intègre pas l'endettement des entreprises dans lesquelles l'OPCR détient des participations.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 kaada 1430 (17 novembre 2009).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2839-09 du 29 kaada 1430 (17 novembre 2009) fixant le taux, les modalités de calcul et de règlement de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement en capital-risque au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières, ainsi que le taux de la majoration en cas de défaut de paiement.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque, promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2-07-1300 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque, notamment son article 5 ;

Vu la proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 12 février 2009,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Le taux maximum de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement en capital-risque (OPCR) au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières est fixé à 0,35 pour mille hors taxe de leur actif net.

ART. 2. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par actif net d'un OPCR, l'actif net comptable à la date du dernier arrêté des comptes certifiés par le commissaire aux comptes.

ART. 3. - Le règlement de la commission visée à l'article premier ci-dessus doit être effectué dans le mois qui suit la fin de chaque semestre.

ART. 4. - Le défaut de paiement de la commission dans les délais prescrits donne lieu à l'application d'une majoration dont le taux est fixé à deux pour cent (2%) par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible.

ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 kaada 1430 (17 novembre 2009).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 26-10 du 14 moharrem 1431 (31 décembre 2009) rendant d'application obligatoire une norme marocaine.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES

NOUVELLES TECHNOLOGIES,

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993), notamment ses articles 2 et 5 ;

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