BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5814 du 18 février 2010

Page 74 sur 77

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

176

N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Sont considérés comme nuls les bulletins portant un nombre de noms supérieur à celui qui est prévu pour chaque cadre considéré visé à l'article 5 ci-dessus ou le nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste définitive des candidats.

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas décomptés parmi les votes exprimés.

Est élu au conseil de l'institut concerné, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le cadre ou groupe de cadres d'enseignants-chercheurs qui le concerne.

Lorsque pour un siège à pourvoir plusieurs candidats recueillent le même nombre de voix, il est procédé, par la commission des élections prévue à l'article 2 ci-dessus, au départage par voie de tirage au sort.

ART. 7. - Immédiatement après la fin du dépouillement, les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en trois originaux signés par le président de la commission des élections précitée et émargés par les autres membres. Ces résultats sont affichés dans les lieux de l'institut concerné réservés à cet effet.

Un original de ce procès-verbal est conservé dans les archives de l'institut concerné, les deux autres sont adressés à l'autorité gouvernementale chargée du commerce et à l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres.

Section III . - Election des représentants des personnels administratif et technique aux conseils des instituts du Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises

ART. 8. - L'élection des représentants des personnels administratif et technique au sein du conseil de chaque institut du Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises est organisée pour le groupe de cadres concernés, par une commission des élections composée du directeur de l'institut concerné ou de son représentant, président, ainsi que du plus âgé et du plus jeune des électeurs du groupe de cadres précités, présents au début du scrutin n'ayant pas fait acte de candidature.

En cas d'égalité d'âge, le départage a lieu par voie de tirage au sort en présence des personnes concernées.

La commission des élections précitée veille au bon déroulement des opérations électorales et notamment :

- arrête les listes définitives des candidats visés à l'article 13

du décret n° 2-05-885 susvisé ;

- désigne, le cas échéant, le ou les bureaux de vote ; - fixe l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;

- contrôle le dépouillement des votes ;

- proclame les résultats ;

- statue sur toutes les questions soulevées par les opérations électorales.

Ses décisions sont mentionnées au procès-verbal visé à l'article 13 ci-dessous.

ART. 9. - L'élection a lieu au courant du premier trimestre de l'année scolaire. La date du scrutin est fixée par l'autorité gouvernementale chargée du commerce, sur proposition du directeur général du Groupe. Cette date est portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'institut concerné réservés à cet effet.

Vingt jours avant cette date, est ouverte auprès du directeur de l'institut concerné l'inscription sur la liste des candidats pour chaque cadre ou groupe de cadres visés à l'article 13 du décret nº 2-05-885 précité, et elle est close dix jours plus tard.

Les listes définitives des candidats telles qu'arrêtées par la commission des élections prévue à l'article 8 ci-dessus, ainsi que le lieu et l'heure du vote sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'institut concerné réservés à cet effet au moins huit jours avant la date du scrutin.

ART. 10. - Tous les délais prévus par le présent arrêté conjoint sont des délais francs qui ne comprennent ni le jour initial ni celui de l'échéance. Les jours fériés sont comptés comme jours civils dans le calcul du délai.

Toutefois, la date de l'élection ne doit coïncider ni avec un jour férié ni avec un jour d'une période de vacances.

ART. 11. - Chaque électeur doit présenter, présenter, avant de participer au scrutin, sa carte d'identité nationale et émarger en face de son nom sur la liste des électeurs.

Chaque bulletin de vote ne peut comprendre, au maximum, que :

- le nom d'un seul candidat à élire en ce qui concerne le

représentant des personnels administratif et technique relevant des échelles 1 à 5 ;

- le nom d'un seul candidat à élire en ce qui concerne le

représentant des personnels administratif et technique relevant des échelles 6 à 9 ;

-le nom d'un seul candidat à élire en ce qui concerne le

représentant des personnels administratif et technique relevant de l'échelle 10 et plus.

ART. 12. - Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet dans les conditions fixées par la commission des élections prévue à l'article 8 ci-dessus.

Sont considérés comme nuls les bulletins portant plus d'un nom de candidat pour chaque groupe de cadres considéré ou portant un nom ne figurant pas sur la liste définitive des candidats.

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas décomptés parmi les votes exprimés.

Est élu au conseil de l'institut concerné, dans la limite du siège à pourvoir, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour la catégorie des personnels administratif et technique qui le concerne.

Lorsque pour un siège à pourvoir, plusieurs candidats recueillent le même nombre de voix, il est procédé, par la commission des élections prévue à l'article 8 ci-dessus, au départage par voie de tirage au sort.

ART. 13. - Immédiatement après la fin du dépouillement, les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en trois originaux signés par le président de la commission des élections précitée et émargés par les autres membres. Ces résultats sont affichés dans les lieux de l'institut concerné réservés à cet effet.

Un original de ce procès-verbal est conservé dans les archives de l'institut concerné, les deux autres sont adressés à l'autorité gouvernementale chargée du commerce et à l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres.

Actes cités sur cette page