BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5814 du 18 février 2010

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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

Arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 2894-09 du 6 hija 1430 (24 novembre 2009) fixant les modalités d'élection des membres élus aux conseils des instituts du Groupe Institut supérieur de supérieur commerce et d'administration des entreprises.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,

Vu la loi n° 13-06 relative au Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises promulguée par le dahir n° 1-07-173 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;

Vu le décret n° 2-05-885 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 4, 7, 12 et 16 ;

Vu le décret n° 2-08-65 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 13-06 relative au Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises, notamment son article 7,

ARRÊTENT : Section première . - Fixation du nombre de représentants élus du corps des enseignants aux conseils des instituts du Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises

ARTICLE PREMIER. - Le nombre des représentants élus pour chaque cadre du corps des enseignants aux conseils des instituts du groupe institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises est fixé comme suit :

- deux représentants élus des professeurs de l'enseignement

supérieur pour chaque institut ;

- deux représentants élus des professeurs habilités pour

chaque institut ;

- deux représentants élus des professeurs-assistants, des maîtres-assistants, des assistants et des catégories de personnels de chaque institut y assurant à temps plein des tâches d'enseignement.

Section II. - Modalités d'élection des représentants des enseignants-chercheurs aux conseils des instituts du Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises

ART. 2. - L'élection des représentants des enseignantschercheurs au sein du conseil de chaque institut du groupe institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises est organisée pour le cadre ou groupe de cadres concernés par une commission des élections composée du directeur de l'institut concerné ou de son représentant, président, ainsi que du plus âgé et du plus jeune des enseignants-chercheurs de l'institut concerné, présents au début du scrutin n'ayant pas fait acte de candidature.

En cas d'égalité d'âge, le départage a lieu par voie de tirage au sort en présence des enseignants-chercheurs concernés.

La commission des élections précitée veille au bon déroulement des opérations électorales et notamment :

- arrête les listes définitives des candidats visés à l'article 9 du décret n° 2-05-885 susvisé ;

- désigne, le cas échéant, le ou les bureaux de vote ; - fixe l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;

- contrôle le dépouillement des votes ;

- proclame les résultats ;

- statue sur toutes les questions soulevées par les opérations

électorales.

Ses décisions sont mentionnées au procès-verbal visé à l'article 7 ci-dessous.

ART. 3. - L'élection a lieu au courant du premier trimestre de l'année scolaire. La date du scrutin est fixée par l'autorité gouvernementale chargée du commerce, sur proposition du directeur général du Groupe. Cette date est portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'institut concerné réservés à cet effet.

Vingt jours avant cette date, est ouverte auprès du directeur de l'institut concerné l'inscription sur la liste des candidats pour chaque cadre ou groupe de cadres visés à l'article 9 du décret n° 2-05-885 précité, et elle est close dix jours plus tard.

Les listes définitives des candidats telles qu'arrêtées par la commission des élections prévue à l'article 2 ci-dessus, ainsi que le lieu et l'heure du vote sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'institut concerné réservés à cet effet au moins huit jours avant la date du scrutin.

ART. 4. - Tous les délais prévus par le présent arrêté sont des délais francs qui ne comprennent ni le jour initial ni celui de l'échéance. Les jours fériés sont comptés comme jours civils dans le calcul du délai

Toutefois, la date de l'élection ne doit coïncider ni avec un jour férié ni avec un jour d'une période de vacances.

ART. 5. - Chaque électeur doit présenter, avant de participer au scrutin, sa carte d'identité nationale et émarger en face de son nom sur la liste des électeurs.

Chaque bulletin de vote ne peut comprendre, au maximum, que :

- deux noms de candidats à élire en ce qui concerne les

représentants des professeurs de l'enseignement supérieur ; - deux noms de candidats à élire en ce qui concerne les

représentants des professeurs habilités ;

- deux noms de candidats à élire en ce qui concerne les

représentants des professeurs assistants, des maîtresassistants, des assistants et des personnels de l'institut y assurant à temps plein des tâches d'enseignement.

ART. 6. - Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet dans les conditions fixées par la commission des élections prévue à l'article 2 ci-dessus.

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