BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5818 du 4 mars 2010

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N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Attendu que dans sa réponse, relative à la plainte de la Fédération démocratique du travail - FDT, l'Union syndicale des fonctionnaires - USF, l'Union nationale du travail au Maroc - UNTM et l'Organisation démocratique du travail - ODT, adressée à la Haute autorité en date du 14 avril 2009, la Société nationale de radiodiffusion et de télévision - SNRT estime qu'elle a couvert environ 54 activités syndicales, dont 21 des quatre syndicats plaignants (09 couvertures pour la Fédération démocratique du travail - FDT, 07 couvertures en faveur de l'Union nationale du travail au Maroc - UNTM, 03 couvertures pour l'Union marocaine du travail - UMT et 02 couvertures en faveur de l'Organisation démocratique du travail - ODT). De ce fait, la SNRT considère que ces chiffres, d'une part, confirment le le respect des engagements de Al Oula relativement à la couverture des activités syndicales et, d'autre part, battent en brèche les allégations allégations des quatre syndicats concernant leur privation du droit à l'accès à l'audiovisuel public. Par ailleurs, la SNRT considère qu'il ne peut lui être tenu rigueur de la non couverture d'une activité d'une activité donnée, mais de la manière de traitement des activités desdits syndicats par la chaîne durant une période donnée qui a été fixée par la Haute autorité à trois (03) mois. En ce qui concerne l'événement de la grève nationale, la SNRT a considéré qu'elle a diffusé deux reportages et une couverture du sit-in organisé par les organisations syndicales devant le ministère de la modernisation du secteur public lors des éditions des journaux d'information du 10 février 2009 ;

Attendu que dans sa réponse relative à la plainte du syndicat national de l'enseignement - SNE relevant de la Confédération démocratique du travail - CDT, adressée à la Haute autorité en date du 16 mars 2009, SOREAD-2M estime qu'elle a « couvert, en date du 10 février 2009, la grève nationale dans le secteur de la fonction publique et celui des collectivités locales ayant connue la participation de plusieurs organisations syndicales, et a diffusé ladite couverture lors de différentes éditions du journal télévisé du même jour, notamment celle de 13h. Monsieur Mustapha CHENAOUI, secrétaire général du Syndicat national de la santé - SNE relevant de la Confédération démocratique du travail - CDT a bénéficié d'un sonore dans lequel il a exprimé le point de vue dudit syndicat par rapport à ladite grève » ;

Attendu que dans sa réponse, relative à la plainte de la Fédération démocratique du travail - FDT, l'Union syndicale des fonctionnaires - USF, l'Union nationale du travail au Maroc- UNTM et l'Organisation démocratique du travail - ODT, adressée à la Haute autorité en date du 16 avril 2009, SOREAD-2M affirme avoir couvert, en date du 10 février 2009, la grève nationale en y consacrant deux reportages, le premier dédié au secteur de la santé et le second au secteur de l'enseignement et ce, durant les différentes éditions du journal télévisé du même jour. Dans le même sens, SOREAD-2M estime avoir respecté le pluralisme, puisqu'en plus de l'intervention du ministre Mohamed ABBOU il y a eu, également, les interventions de messieurs Abdelaziz IOUI de la Fédération démocratique du travail - FDT, Mohamed YATIM de l'Union nationale du travail au Maroc - UNTM, Ali LOUTFI de l'Organisation démocratique du travail - ODT, Mohamed KHOUFAYEF de l'Union marocaine du travail - UMT et Mustapha CHENAOUI, secrétaire général du Syndicat national de la santé qui relève de la Confédération démocratique du travail - CDT. Par ailleurs, SOREAD-2M a précisé que le gouvernement a bénéficié de 5 interventions ayant duré trois (03) minutes et vingt-sept (27) secondes. Quant aux différentes organisations syndicales, elles ont bénéficié de dix (10) interventions de quatre

(04) minutes au total. De plus, l'émission « TAYARATE » du 10 février 2009 comportait une intervention de douze (12) minutes de monsieur Mohamed YATIM, secrétaire général de l'Union nationale du travail au Maroc - UNTM, et ce sans comptabiliser la rediffusion ;

Attendu que, il a été procédé à la fonte des deux plaintes étant donné que, d'une part, elles ont trait au même événement ; la grève nationale et d'autre part, elles sont formulées contre les sociétés nationales de l'audiovisuel public. De plus, le contenu desdites plaintes se limite à la revendication d'équité vu que les organisations syndicales considèrent qu'elles n'ont pas bénéficié, lors de la grève nationale, du traitement équitable requis par les règles du pluralisme ;

Attendu que, après l'étude des deux plaintes, il s'est avéré que les quatre (04) organisations syndicales et le Syndicat national de l'enseignement - SNE se plaignent, essentiellement, du non respect des réglementations en vigueur durant la couverture de la grève nationale. C'est ce qui a été qualifié par le Syndicat national de l'enseignement - SNE d'un « black-out médiatique pratiqué par les deux chaînes nationales de l'audiovisuel public concernant la couverture de la grève nationale du secteur de l'enseignement à laquelle elle a fait appel le 10 et 11 février 2009 ». Par ailleurs, les organisations syndicales ont estimé qu' « à l'occasion de la grève nationale du 10 février 2009, Al Oula et 2M les ont privé, pour des raisons inconnues, de leur droit d'accès à l'audiovisuel public ... alors qu'elles ont ouvert les portes...à quelques 1 membres du gouvernement... ». De ce fait, l'essentiel des griefs avancés par les organisations syndicales ne concerne pas, en général, leur accès aux services radiophoniques et télévisuels publics, mais se limite à l'événement de la grève nationale de février 2009. Par conséquent, les chiffres relatifs à la couverture des activités des organisations syndicales durant le premier trimestre de l'année en cours avancés par la SNRT, ne répondent pas aux griefs des plaignants, d'autant plus que l'article 3 de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 46-06 du 4 ramadan 1427 (27 septembre 2006), relative aux règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales, exige la nécessité de donner aux organisation syndicales des durées de diffusion et des prises de paroles qui leur permettent « tout en tenant compte des horaires de diffusion et du genre de chaque programme, particulièrement pour les journaux et les magazines d'information, les émissions débats et les émissions d'expression directe, ..., d'une part, de bénéficier d'une couverture convenable de leurs activités principales et, d'autre part, d'exprimer leurs opinions et leurs positions vis-à-vis de l'actualité et des questions d'intérêt public ». Or, il est communément admis que la grève générale est l'un des principaux moyens de contestation de l'action syndicale. Les syndicats y ont recours par intermittence, ce qui en fait un événement exceptionnel, nécessitant ainsi, de la part des chaînes nationales de l'audiovisuel public, un traitement particulier étant donné que c'est un événement d'actualité est une question d'intérêt public ;

Attendu que, le respect des engagements de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision - SNRT concernant les règles du pluralisme vis-à-vis des organisations syndicales, en se basant sur les chiffres du premiers trimestre 2009, ne la dispense pas de ses engagements relatifs au respect du pluralisme et de l'équité dans la prise de parole, notamment entre le gouvernement et les syndicats, lors de la couverture de la grève nationale de

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