BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5818 du 4 mars 2010

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N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

2. - de modifier, en conséquence, l'annexe de la décision du conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 01-09 du 17 moharrem 1430 (14 janvier 2009) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (TV sur mobile) accordée à la société Itissalat Al-Maghrib ;

3. - de publier la présente décision au Bulletin officielet de la notifier à la société Itissalat Al-Maghrib.

Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 25 rabii I 1430 (23 mars 2009), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Mohammed Affaya, El Hassan Bougentar, _Salah-Eddine El Ouadie et Abdelmounim Kamal, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président,

AHMED GHAZALI.

Décision du CSCA n° 18-09 du 10 joumada I 1430 (6 mai 2009) relative aux plaintes de « la Fédération démocratique du travail - l'Union syndicale des fonctionnaires - l'Union national du travail au Maroc - l'organisation démocratique du travail » et du syndicat national de l'enseignement contre la SNRT et SOREAD-2M.

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Après avoir pris connaissance de la plainte déposée auprès de la Haute autorité, en date du 18 février 2009, par le syndicat national de l'enseignement - SNE relevant de la confédération démocratique du travail - CDT ;

Après avoir pris connaissance de la plainte déposée auprès de la Haute autorité, en date du 20 février 2009, par la Fédération démocratique du Travail - FDT, l'Union syndicale des fonctionnaires - USF, l'Union nationale du travail au Maroc- UNTM et l'organisation démocratique du travail - ODT ;

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment son préambule et ses articles 3 (alinéas 8), 4, 11 et 12 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 4, 8 et 53 ;

Vu le cahier de charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision - SNRT, tel que approuvé par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle par décision n° 01-06 en date du 3 hija 1426 (4 janvier 2006), notamment son préambule (alinéa 9) et ses articles 21 (alinéas 2 et 4) et 140 ;

Vu le cahier de charges de la SOREAD-2M, tel que approuvé par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle par décision nº14-05 en date du 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005), notamment son préambule et son article 4 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 46-06 en date du 4 ramadan 1427 (27 septembre 2006) édictant les règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales, notamment son préambule et son article 3 ;

Après avoir pris connaissance des deux réponses de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision - SNRT, datées du 14 avril 2009, concernant ces mêmes plaintes ;

Après avoir pris connaissance des réponses de la SOREAD-2M, respectivement, en date du 16 mars 2009 et du 16 avril 2009, concernant lesdites plaintes ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle,

Et après en avoir délibéré :

Attendu que la Haute autorité a reçu en date du 18 février 2009 une plainte émanant du syndicat national de l'enseignement- SNE relevant de la Confédération démocratique du travail - CDT, et d'une seconde plainte en date du 20 février 2009 émanant de la Fédération démocratique du travail - FDT, l'Union syndicale des fonctionnaires - USF, l'Union nationale du travail au Maroc - UNTM et l'Organisation démocratique du travail - ODT ;

Attendu que le Syndicat national de l'enseignement - SNE

pratiqué par Al Oula et 2M lors de la couverture de la grève nationale du secteur de l'enseignement à laquelle elle a fait appel et ce, pour la période s'étalant du 10 au 11 février 2009 », et demande à la Haute autorité de corriger cet agissement ;

Attendu que la Fédération démocratique du travail - FDT, l'Union syndicale des fonctionnaires - USF, l'Union nationale du travail au Maroc - UNTM et l'Organisation démocratique du Travail - ODT font grief aux deux chaînes télévisuelles Al Oula et 2M de ce qu'elles considèrent être une « privation injustifiée » de leur droit à l'accès à l'audiovisuel public, notamment, lors de la couverture de la grève nationale du 10 février 2009, et réclament « de bénéficier de leur plein droit dans l'accès aux services de la communication audiovisuelle sans aucune discrimination », d'autre part elles requièrent « de se conformer rigoureusement à l'application des lois encadrant le secteur audiovisuel, ce qui permettra de garantir le principe de l'équité d'accès à l'ensemble des acteurs au sein de la société » ;

Attendu que dans sa réponse, relative à la plainte du Syndicat national de l'enseignement - SNE relevant de la Confédération démocratique du travail - CDT, adressée à la Haute autorité en date du 14 avril 2009, la Société nationale de radiodiffusion et de télévision - SNRT estime qu'il lui a été impossible de couvrir l'ensemble des secteurs en grève, d'autant plus que ladite grève a concerné différents secteurs, notamment, la santé, les collectivités locales ... etc., et que de ce fait, il a été procédé à la diffusion d'un reportage de portée générale sur la grève nationale comportant des images d'un sit-in organisé par les enseignants de la ville de Casablanca, et ce durant l'édition principale du journal télévisé du 10 février 2009 ;

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