Décision n° 02-09 du 23 mars 2009
portant modification de l'annexe de la décision du CSCA n° 01-09 portant autorisation de commercialisation du bouquet «TV sur mobile» en faveur de la société « Itissalat Al-Maghrib ».
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portant modification de l'annexe de la décision du CSCA n° 01-09 portant autorisation de commercialisation du bouquet «TV sur mobile» en faveur de la société « Itissalat Al-Maghrib ».
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N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)
BULLETIN OFFICIEL
2° Protection des abonnés
La société est tenue de mettre à la disposition de ses abonnés des systèmes d'accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens.
Dans le cas où l'accès au service est conditionné par le dépôt par les abonnés d'une garantie financière, la société est tenue de consigner le montant des garanties versées dans un compte bancaire distinct ne pouvant enregistrer que des opérations de crédit et de débit relatives, respectivement, au versement et au remboursement des montants de ladite garantie.
En cas de retrait de l'autorisation, les abonnements sont résiliés de plein droit et la société ne peut plus recevoir aucune rétribution au titre des abonnements, exception faite des arriérés non réglés.
En application des dispositions de l'article 36, dernier alinéa, de la loi 77-03, la société dépose, également, auprès de la Haute autorité un acte de cautionnement solidaire et à première demande d'une banque de droit marocain d'un montant de deux cent mille (200.000) dirhams, valable pendant toute la durée de validité de la présente autorisation et de son renouvellement.
3º Validité de l'autorisation
La présente autorisation prend effet à compter de la date de sa notification à la société.
4º Tenue d'une comptabilité analytique
La société tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats du service offert.
5º Publicité
Hormis la publicité pouvant faire partie des programmes originaux des éditeurs des chaînes contenues dans le service, la société n'est pas autorisée à diffuser de la publicité, qu'elle qu'en soit la forme ou la nature, dans le cadre du Service.
2. - Décide de publier la présente décision au Bulletin officielet de la notifier à la société.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 17 moharrem 1430 (14 janvier 2009), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma EI Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Mohammed Affaya, El Hassane Bouqentar, Salah-Eddine EI Ouadie, Ilyass El Omari et Abdelmounüm Kamal, conseillers.
Pour le Conseil supérieur
de la communication audiovisuelle,
Le président,
AHMED GHAZALI.
* * *
ANNEXE
Liste des chaînes commercialisées dans le cadre du service - TV5 Monde ;
- CNN Mobile ;
- Al Jazeera Arabic ;
- Al Jazeera English ;
- MEDI 1 SAT ;
- Al Oula ;
- 2M;
- Arriyadiya ;
- Arrabia ;
- Assadissa ;
- Al-Maghribia ;
- Chaîne régionale Laâyoune.
Décision du CSCA n° 02-09 du 25 rabii I 1430 (23 mars 2009) portant modification de l'annexe de la décision du CSCA n° 01-09 portant autorisation de commercialisation du bouquet «TV sur mobile» en faveur de la société « Itissalat Al-Maghrib ».
Le CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36 ;
Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA n° 01-09 du 17 moharrem 1430
(14 janvier 2009) portant autorisation de commercialisation du bouquet « TV sur mobile » accordée à la société « Itissalat Al-Maghrib - IAM » ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 16 février 2009,
télévisuelles « Mazzika TV » et «Zoom TV » dans le service « TV sur mobile » d'IAM ;
Vu le dossier d'instruction de la direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur de la supérieur communication audiovisuelle - CSCA en date du 23 mars 2009,
DECIDE :
1. - d'accorder à la société Ittissalat Al-Maghrib S.A, sise à Rabat - avenue Annakhil - Hay Riad, immatriculée au registre de commerce n° 48.947 l'autorisation d'inclure les chaînes télévisuelles « Mazzika TV » et « Zoom TV » dans le service du bouquet TV sur mobile à partir du 1eT avril 2009 ;
portant autorisation de commercialisation du bouquet « TV sur mobile» en faveur de la société « Itissalat Al-Maghrib ».
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03