Décision n° 39-09 du 16 septembre 2009
du 26 ramadan 1430
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N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
février 2009. En effet, le pluralisme n'est pas, uniquement, un droit des acteurs sociopolitiques vis-à-vis des opérateurs audiovisuels, mais principalement un droit dû au citoyen qui oblige l'opérateur à présenter une information honnête, impartiale et objective respectant son droit d'accès aux différents points de vue se rapportant à un événement d'actualité susceptible de l'intéresser, afin qu'il puisse avoir tous les éléments lui permettant de former ses opinions et convictions propres en toute liberté et objectivité, conformément au préambule de la décision du Conseil supérieur n° 46-06 précitée ;
Attendu que, même si la réponse de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision- SNRT au sujet de la plainte du Syndicat national de l'enseignement - SNE, relevant de la Confédération démocratique du travail - CDT, affirmant l'impossibilité de couvrir l'ensemble des activités des organisations syndicales, demeure objective, elle n'est pas en adéquation avec la nature de la couverture de la grève qu'elle a effectué. Ainsi, il ressort des résultats de l'instruction effectuée par les services techniques de la direction générale de la communication audiovisuelle que la SNRT a donné la parole, uniquement, au représentant du gouvernement sans permettre à aucun des syndicats plaignants ou les autres syndicats ayant participé à ladite grève d'intervenir. Par conséquent, les griefs avancés par le Syndicat national de l'enseignement - SNE, relevant de la Confédération démocratique du travail - CDT, à l'encontre de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision - SNRT sont fondés, du fait que la SNRT n'a pas garanti le droit du citoyen à une information honnête, impartiale et objective qui respecte son droit à l'accès aux différents points de vue afin de lui permettre de former ses propres opinions et convictions en toute liberté et objectivité ;
Attendu que les résultats de l'instruction effectuée par les services techniques de la direction générale de la communication audiovisuelle ont confirmé la réponse de SOREAD-2M selon laquelle monsieur Mustapha CHENAOUI, secrétaire général du Syndicat national de la santé relevant de la Confédération démocratique du travail - CDT aurait bénéficié d'une intervention à travers laquelle il a exprimé le point de vue du syndicat. En outre, il s'avère impossible, dans la pratique, pour un service télévisuel, de donner la parole à toutes les organisations Syndicales nationales relevant des centrales syndicales ayant appelé à la grève. Par conséquent, les griefs avancés par le Syndicat national de l'enseignement - SNE, à l'encontre de SOREAD-2M sont infondés. Il ne saurait en être tenu rigueur à la SOREAD-2M étant donné qu'elle a respecté les règles du pluralisme ;
Attendu que les résultats de l'instruction menée par les services techniques de la direction générale de la communication audiovisuelle démontrent que SORED-2M a permis aux quatre organisations syndicales d'exprimer leurs opinions et leurs positions sur un événement d'actualité et un sujet d'intérêt public. De ce fait, elle a, respecté l'équilibre dans les interventions desdites organisations syndicales, d'une part, et du gouvernement d'autre part, en assurant une couverture adéquate d'une activité importante, permettant de ce fait au téléspectateur d'avoir une idée sur les différents points de vue en présence par rapport à un évènement susceptible de l'intéresser. Et ce, afin qu'il dispose de l'ensemble des éléments qui lui permettront de se faire sa propre opinion en toute liberté et objectivité. Par conséquent, il ne saurait en être tenu rigueur à la SOREAD-2M vu qu'elle a respecté les règles du pluralisme,
PAR CES MOTIFS :
En la forme :
Déclare recevable la plainte des organisations syndicales. Au fond :
1) Déclare que la Société nationale de radiodiffusion et de télévision - SNRT n'a pas respecté ses engagements relatifs au pluralisme et a enfreint les dispositions de l'article 3 de la décision du CSCA n° 46-06 ;
2) Adresse une mise en demeure à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision - SNRT de respecter ses engagements en matière de respect du pluralisme ;
3) Ordonne la notification de la présente décision à la Fédération démocratique du travail - FDT, à l'Union syndicale des fonctionnaires - USF, à l'Union nationale du travail au Maroc - UNTM, à l'Organisation démocratique du travail - ODT, au Syndicat national de l'enseignement - SNE et à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision - SNRT et à la Société SOREAD-2M, ainsi que sa publication au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 10 joumada I 1430 (6 mai 2009), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, et MM. Mohamed Naciri, Salah Eddine El Ouadie, Mohamed Affaya, El Hassane Bouquentar, Abdelmounim Kamal, conseillers.
Pour le Conseil supérieur
de la communication audiovisuelle,
Le président,
AHMED GHAZALI.
Décision du CSCA n° 39-09 du 26 ramadan 1430
(16 septembre 2009) portant modification de la décision du CSCA n° 03-09 du 25 rabii I1430 (23 mars 2009) portant autorisation de commercialisation du bouquet à accès conditionnel « Canal + » accordée a la société « Canal Overseas Maroc ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9°. , 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36 ;
Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 03-09 du 25 rabii I 1430 (23 mars 2009) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel « Canal + » accordée à la société Canal Overseas Maroc ;
relative aux règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle
portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03