BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5822 du 18 mars 2010

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N° 5822 - 1° rabii II 1431 (18-3-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

Les normes précisent, conformément à la législation et à la réglementation applicables le cas échéant, les définitions, les caractéristiques dimensionnelles, quantitatives ou qualitatives, les règles d'emploi et de contrôle des produits, biens et services, et les exigences des systèmes de management, notamment les systèmes de management de la qualité, de l'environnement, de la maintenance, de la santé et de la sécurité au travail et des aspects sociaux ainsi que les exigences relatives aux organismes d'évaluation de la conformité à ces normes.

Sans préjudice de toutes législations et réglementations particulières applicables, les normes marocaines sont élaborées, homologuées, révisées et appliquées dans les conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.

Article 2

On entend par certification, au sens de la présente loi, l'acte qui consiste à attester, après vérification, qu'un produit, un service, un système de management, un processus, un matériau ou la compétence d'une personne physique dans un domaine déterminé, est conforme aux normes marocaines homologuées ou aux référentiels reconnus ou adoptés conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 3

Sous réserve de toute législation et réglementation en vigueur, on entend par accréditation, au sens de la présente loi, la reconnaissance formelle, par l'administration, de la compétence des organismes procédant à l'évaluation de la conformité pour délivrer, dans des domaines déterminés, des marques, des certificats ou des labels, ou pour établir des rapports d'analyses, d'essais, d'étalonnages, de contrôle ou d'inspection, ou pour qualifier des personnes à exercer un métier donné ou des tâches particulières relatives aux domaines couverts par la présente loi.

Chapitre 11 Organes de normalisation Article 4

Il est créé auprès du Premier ministre, un Conseil supérieur de normalisation, de certification et d'accréditation (CSNCA) chargé notamment d'assister le gouverement dans la définition de la politique nationale en matière de normalisation, de certification, d'accréditation et de promotion de la qualité. Il est également chargé de donner son avis au gouvernement sur toute question relative à la normalisation, la certification, l'accréditation et la promotion de la qualité.

Article 5

Le CSNCA se compose de représentants de l'Etat désignés par voie réglementaire et :

- du président de la Fédération des chambres de commerce,

d'industrie et de services ou son représentant ;

- du président de l'Association des chambres d'agriculture

ou son représentant ;

-. du président de la Fédération des chambres des pêches

maritimes ou son représentant ;

- du président de la Fédération des chambres d'artisanat ou son représentant ;

- du président de la Confédération générale des entreprises du Maroc ou son représentant ;

- d'un représentant des syndicats des salariés les plus

représentatifs, désigné par voie réglementaire ;

-d'un représentant des associations de consommateurs,

désigné par voie réglementaire ;

- d'un représentant des établissements de la recherche

scientifique et de la formation, désigné par voie réglementaire ;

- du président du laboratoire ou du centre technique le plus

représentatif et le plus impliqué dans les travaux de normalisation, désigné par voie réglementaire ou son représentant ;

- du président de l'association professionnelle la plus représentative et la plus concernée par la normalisation parmi des organisations professionnelles, désigné par voie réglementaire ou son représentant ;

-d'un représentant des organismes de certification, de

vérification et de contrôle, désigné par voie réglementaire. Le CSNCA peut s'adjoindre, à titre consultatif, des représentants d'autres départements ministériels pour les questions qui les concernent ainsi que tout autre organisme ou personnalité dont le concours sera jugé utile.

Les modalités de fonctionnement du CSNCA sont fixées par voie réglementaire.

Article 6

Il est créé un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé « Institut marocain de normalisation » (IMANOR) et désigné, dans la présente loi et les textes pris pour son application, par l'Institut de normalisation.

L'Institut de normalisation est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de cet Institut, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues, et de manière générale de veiller, en ce qui le concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.

L'Institut de normalisation est également soumis contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.

Article 7

L'Institut de normalisation est chargé d'entreprendre toute action relative à la normalisation et la certification conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Il est chargé également d'accorder le droit d'usage des marques, des labels ou des certificats de conformité aux normes marocaines et référentiels visés à l'article 2 de la présente loi, et d'étudier tout problème d'intérêt général dans le domaine de la normalisation et de la certification.

A cet effet, l'Institut de normalisation est chargé notamment de :

* recenser les besoins en normes auprès des administrations

et des opérateurs économiques et sociaux ;

* établir, conformément à l'article 22 de la présente loi, le programme annuel des travaux de normalisation, et en assurer le suivi ;