BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5822 du 18 mars 2010

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BULLETIN OFFICIEL

Le transfert desdits contrats ou la conclusion desdites conventions ne justifie pas également la résiliation, la modification de toute convention, conclue par la société « Barid Al-Maghrib » S.A, qui n'est pas transférée à l'établissement de crédit susmentionné, le renouvellement des obligations qui en résultent ou l'annulation des autorisations ou permis ou le payement avant l'échéance des crédits afférents auxdites conventions;

6 - Les transferts visés aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus ne donnent pas lieu au transfert de tout contrat de travail relatif aux activités et services financiers qui ont été transférés, à l'éxception de ceux qui seront prévus, le cas échéant, par le décret visé à l'alinéa ci-dessous.

Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication des décrets y afférents au Bulletin officiel.

Article 11

La présente loi entre en vigueur à la fin du mois au cours duquel sera publié, au Bulletin officiel, le décret visé à l'article 4 ci-dessus qui fixe le capital initial de la société « Barid Al-Maghrib » S.A.

TIEL

Dahir n° 1-10-10 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 35-09 modifiant la loi n° 25-79, telle qu'elle a été modifiée, relative à l'Office national des aéroports.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 35-09 modifiant la loi n° 25-79, telle qu'elle a été modifiée, relative à l'Office national des aéroports, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010). Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS El FASSI.

*

N° 5822 - 1er rabii I| 1431 (18-3-2010)

Loi n° 35-09

modifiant la loi n° 25-79, telle qu'elle a été modifiée,

relative à l'Office national des aéroports

Article unique

Sont modifiées comme suit les dispositions de l'article 2 de la loi n° 25-79 relative à l'Office national des aéroports, telle que modifiée et complétée, notamment par la loi n° 47-00 :

« Article 2. - L'Office national des aéroports a pour objet « d'assurer :

'..... ..... ... ; «..... ........; « f) La formation dans les domaines de l'aviation civile et de « l'exploitation aéroportuaire. »

Dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes -- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Tangcr, le 26 safar 143J (11 férvier 2010). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*

*

Loi n° 12-06

relative à la normalisation,

à la certification et à l'accréditation

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

La normalisation, au sens de la présente loi, a pour objet l'élaboration, l'élaboration, la publication et la mise en application de documents de référence appelés normes, comportant des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats et fournissant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux qui se posent de façon répétée, aux fins de conciliation entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.

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