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BULLETIN OFFICIEL
N° 5822 - 1ºT rabii II 1431 (18-3-2010)
L'opération de transformation prévue par la présente loi est exonérée des droits d'enregistrement et de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions des articles 129-IV (20°) et 161-IV du code général des impôts.
Elle est également exonérée des droits de la conservation de la propriété foncière.
Article 6
La transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme n'emporte pas cessation d'activité. Les biens, droits, obligations notamment civiles, commerciales, financières et fiscales, conventions, contrats, contrats du personnel, autorisations de toute nature de la société « Barid Al-Maghrib » S.A au Maroc et hors du Maroc, sont ceux de Barid Al-Maghrib au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations, contrats, autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par Barid Al-Maghrib et ses sociétés filiales. Ladite transformation n'affecte pas la garantie, par l'Etat, des dépôts faits à la Caisse d'épargne nationale et des intérêts générés.
Article 7
Le personnel en fonction à Barid Al-Maghrib à la date de sa transformation conserve la situation statutaire au sein de la société « Barid Al-Maghrib » S.A. et demeure soumis aux dispositions du statut particulier du personnel de Barid Al- Maghrib promulgué par le décret n° 2-01-1637 du 10 rabii II 1422 (2 juillet 2001).
Est soumis aux dispositions dudit statut particulier du personnel de la société « Barid Al-Maghrib » S.A le personnel détaché, par la société, à toute entreprise et filiale créée ou à toute société, entreprise ou établissement de crédit dont elle devient propriétaire ou dans laquelle elle prenne participation.
La situation conférée par le statut du personnel de la société « Barid Al-Maghrib » S.A au personnel, visée au premier alinéa ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de la transformation.
Ce personnel continue à être affilié, pour le régime : des pensions et de la couverture médicale, au régime auquel il cotisait à la date de transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme.
Les services effectués par ledit personnel à Barid Al-Maghrib sont considérés comme ayant été effectués au sein de la société « Barid Al-Maghrib » S.A.
Article 8
Les statuts initiaux de la société « Barid Al-Maghrib » S.A, qui comprendront la liste des premiers administrateurs, seront fixés par voie réglementaire.
En attendant l'établissement des statuts de la société « Barid Al-Maghrib » S.A dans les conditions visées à l'alinéa précédent, les attributions dévolues au conseil d'administration de la société « Barid Al-Maghrib » S.A sont exercées par le conseil d'administration prévu aux articles 55, 56, 57 et 58 de la loi n° 24-96, et la direction générale de la société est exercée par le directeur mentionné à l'article 59 de cette même loi.
Article 9
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessus, sont abrogées, à compter de la date de transformation de Barid Al- Maghrib en société anonyme, les dispositions des chapitres premier et Il du titre IV de la loi précitée n° 24-96, à l'exception des articles 50, 51 et 62.
Article 10
1 - Seront transférées à un établissement de crédit relevant de la société « Barid Al-Maghrib » S.A, les droits et obligations de cette dernière, notamment. les obligations civiles, commerciales, financières et fiscales et les conventions et les cahiers relatifs aux activités financières de la société « Barid Al- Maghrib » S.A, quelle qu'elle soit leur nature, y compris celles relatives à la Caisse d'épargne nationale.
La société « Barid Al-Maghrib » S.A peut transférer les participations qu'elle détient dans le capital de toute société qui fournit des services financiers à l'établissement de crédit visé ci-dessus et l'inventaire des biens, contrats et comptes qui y sont relatifs. Sont fixées, par décret, les modalités d'application dudit transfert, notamment la fixation de la liste des activités financières à transférer ;
2-Dans le cadre des activités financières qui lui sont transférées et indépendamment des autres activités qu'elle exerce en vertu d'une autorisation qui lui a été donnée à cet effet. l'établissement de crédit visé au paragraphe 1 exerce toutes les activités qu'exerçait la société « Barid Al-Maghrib » S.A antérieurement.
A compter de ce transfert, les comptes courants et les chèques postaux sont soumis au droit public et sont abrogées les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 kaada 1344 (15 mai 1926) portant réglementation de la gestion des comptes postaux courants et les textes pris pour son application. Sont fixées par décret les modalités du transfert desdits comptes et chèques ;
3 - Indépendamment des dispositions de l'article 68 de la loi précitée n° 24-96, les montants déposés à la Caisse d'épargne nationale ainsi que les intérêts engendrés et qui sont transférés de la société « Barid Al-Maghrib » S.A à l'établissement de crédit cité au 1er alinéa, sont versés sous la garantie de l'Etat ;
4 - Les transferts visés aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus sont effectués de plein droit et sans respect de toute formalité et indépendamment de toute disposition contraire. Il résulte desdits transferts le transfert du patrimoine, des accessoires et des garanties relatives aux obligations transférées ;
5 - Le transfert des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification légale, conclus par la société « Barid Al-Maghrib » S.A dans le cadre des activités financières transférées à un établissement de crédit, en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 3 ci-dessus, ainsi que la conclusion des conventions visées au paragraphe 3 de l'article 2 ci-dessus, le cas échéant, ne justifie ni la résiliation, ni la modification ni non plus le renouvellement des obligations qui en résultent. De même, il ne justifie pas l'annulation des autorisations et des permis, quelle que soit leur nature, ou le payement avant leur échéance des crédits y afférents.