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BULLETIN OFFICIEL
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Ainsi, le nouveau cadre permet de dépasser le principe de spécialité imposé par le statut d'établissement public et d'étendre l'objet social de Barid Al-Maghrib, en tant que société anonyme, à d'autres activités s'y rattachant directement ou indirectement.
Afin d'assurer la pérennisation des conditions d'exploitation de Barid Al-Maghrib ainsi que l'efficience économique et la sécurité juridique de cette transformation, celle-ci interviendra dans le respect du principe de la continuité de la personne morale, ce qui garantira l'assurance d'une poursuite normale des droits et obligations vis-à-vis des partenaires, des tiers et du personnel de l'établissement.
Article premier
Barid Al-Maghrib, établissement public, régi par la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), est transformé en une société anonyme, dénommée « Barid Al-Maghrib » S.A, régie par les dispositions de la législation relative aux sociétés anonymes, celles de la présente loi et par ses statuts.
Article 2
La société anonyme « Barid Al-Maghrib » S.A a pour objet principal :
1 - l'émission, pour le compte de l'Etat, de timbres-postaux
ainsi que toutes marques d'affranchissement ;
2 - l'exercice des activités parallèles au monopole de l'Etat
en matière du service du courrier sous toutes ses . formes, dans les relations intérieures et internationales.
A cet effet, « Barid Al-Maghrib » S.A est autorisée de plein droit à fournir les services cités au premier alinéa de l'article l'article 50 de la loi n° 24-96 précitée, concurremment avec les entreprises autorisées à exercer lesdits services ;
3 -- l'ouverture ou la fermeture totale d'une relation avec des
établissements m postaux internationaux avec l'approbation de l'autorité gouvernementale de tutelle ; 4 -l'exercice des pouvoirs reconnus à la puissance
publique par la législation et la réglementation en vigueur, qui sont nécessaires au respect du monopole en matièré de poste et son contrôle par les agents de la société anonyme « Barid Al-Maghrib » S.A. ;
5 - la collecte pour le compte de l'Etat, de l'épargne à
travers la Caisse d'épargne nationale conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IV de la loi n° 24-96 précitée. A cet effet, « Barid Al-Maghrib » S.A est habilitée à ouvrir des comptes de dépôt à vue ou à terme pour toute personne physique ou morale, au nom de laquelle ou par laquelle des fonds sont versés à la Caisse d'épargne nationale ;
6 - la gestion du service de comptes courants de chèques
postaux et de tout autre service financier conformément à la législation en vigueur;
N° 5822 — 1er rabii II 1431 (18-3-2010)
7 - la présentation des opérations d'assurance, d'assistance
et d'assurance crédit, conformément à l'article 306 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
8 - les services des mandats-poste des régimes interne et
externe ;
9 - tous autres services et toutes autres missions que l'Etat
peut confier, dans le cadre de convention ou en vertu de texte législatif ou réglementaire, à « Barid Al-Maghrib » S.A ; 10 - la création de toute société filiale ou l'acquisition des
actions de toute société, entreprise ou établissement de crédit, dont l'objet est, directement ou indirectement, la réalisation d'une partie ou de l'ensemble des missions réalisation d'une partie ou de l'ensemble des missions prévues dans les paragaphes de 1 à 9 ci-dessus.
Les conditions d'exercice par « Barid Al-Maghrib » S.A des activités relevant du monopole de l'Etat, ainsi que celles de l'émission pour le compte de l'Etat des timbres-postaux et toutes marques d'affranchissement, sont fixées dans le cadre d'une convention à conclure entre l'Etat et « Barid Al-Maghrib » S.A.
La société « Barid Al-Maghrib » S.A peut conclure avec les entreprises prévues au paragraphe 10 ci-dessus, dont elle est majoritaire (détient la majorité du capital), toute convention en vue de :
(A) fournir, en leur nom ou pour leur compte, tout service à même de réaliser l'objet de celles-ci et fixer les conditions dans lesquelles lesdites entreprises recourent, pour la réalisation de leur objet, aux compétences et aux services de la société « Barid Al-Maghrib » S.A ;
(B) ou en vue que ces entreprises fournissent, au nom de la société « Barid Al-Maghrib » S.A ou pour son compte, tout service visant à concrétiser l'objet de celle-ci et fixe les conditions dans lesquelles ladite société recourt, pour la concrétisation de son objet, aux compétences et aux services desdites entreprises.
Article 3
« Barid Al-Maghrib » S.A est chargée de l'application des actes de l'Union Postale Universelle et des Organisations Régionales des postes auxquelles adhère le Maroc, sous réserve que cette application n'implique pas l'édiction de textes législatifs ou réglementaires.
Article 4
Le capital initial de la société « Barid Al-Maghrib » S.A est intégralement souscrit par l'Etat. Son montant sera fixé par voie réglementaire dans le respect des principes énoncés à l'article 5 ci-après.
La société « Barid Al-Maghrib » S.A ne peut ouvrir son capital qu'aux capitaux publics.
Article 5
Le patrimoine initial de la société « Barid Al-Maghrib » S.A est constitué de l'ensemble des actifs et des passifs de Barid Al-Maghrib, tels qu'ils ressortent du dernier bilan de Barid Al-Maghrib.
Le bilan d'ouverture de la société « Barid Al-Maghrib » S.A est identique au dernier bilan de Barid Al-Maghrib mentionné à l'alinéa précédent.