BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5822 du 18 mars 2010

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N° 5822 - 1° rabii II 1431 (18-3-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

Article 26

Est puni d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams quiconque :

- a mis sur le marché national exporté ou importé, un

produit ou une denrée n'ayant pas un étiquetage conforme aux conditions qui lui sont applicables en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou en vertu de toute autre législation ou réglementation spécifique ;

- n'a pas procédé au retrait de tout produit primaire, tout

produit alimentaire ou tout aliment pour animaux du marché national dans le délai qui lui est fixé par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l'article 20 de la présente loi.

Article 27 Est puni d'une amende de 500 à 2.000 dirhams :

- tout exploitant ou professionnel qui se livre à l'élevage sans procéder à l'enregistrement de son exploitation conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente loi ;

- tout détenteur d'animaux dont la production est destinée

à la consommation humaine qui ne procède pas au marquage de ses animaux conformément aux dispositions de l'article 14 de la présente loi.

Article 28

Est puni de quinze (15) jours à six (6) mois d'emprisonnement et d'une amande de 5.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, par queique moyen que ce soit, s'oppose au contrôle prévu à l'article 7 ci-dessus ou fait obstacle à la recherche ou la constatation des infractions à la présente loi, en violation des dispositions de l'article 22 ci-dessus.

TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 29

• Les établissements et entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale exerçant leurs activités à la date d'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour obtenir l'autorisation ou l'agrément prévu(e) à l'article 5 ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux articles 13, 14 et 15 de la présente loi disposent d'un délai de deux (2) ans à compter de la date de publication des textes réglementaires relatifs audits articles pour s'y conformer.

Article 30

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires. Les textes réglementaires qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation et ce, dans un délai maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.

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Dahir n° 1-10-09 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonymc.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58.

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

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Loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme

PREAMBULE

Barid Al-Maghrib joue un rôle économique et social important et assure divers services dont il est chargé en vertu de la présente loi et de la législation en vigueur, pour les usagers.

La transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme permettra à cet établissement de moderniser sa gouvernance, d'accroître ses capacités pour faire face aux mutations de son environnement de plus en plus concurrentiel, de développer ses méthodes d'intervention dans ses choix de croissance interne et externe et de diversifier ses activités et partenariats, en externe et de diversifier ses activités et partenariats, en assurant la continuité des services publics.

En effet, la tendance actuelle à la libéralisation et à l'ouverture exige la mise en place de mécanismes à même d'assurer, dans un cadre régulé par l'Etat, une concurrence transparente entre les différents acteurs, nécessitant une refonte du cadre institutionnel et réglementaire de Barid Al-Maghrib.

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