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BULLETIN OFFICIEL
* transcrire, conformément aux articles 24 et 31 de la présente loi, en application des accords internationaux ou régionaux en matière de normalisation, des normes internationales ou régionales en normes marocaines chaque fois que l'adoption de ces normes présente un intérêt pour l'économie marocaine ;
* codifier et éditer les normes marocaines et tout document à caractère normatif ;
* coordonner les travaux des commissions techniques de travail en matière de normalisation ;
* assurer la gestion des marques et des certificats de conformité aux normes marocaines et référentiels visés à l'article 2 de la présente loi, et contrôler l'usage qui en est fait notamment quand cette gestion est déléguée conformément à l'article 8 ci-après ;
* établir ou modifier les modalités régissant les marques,
les labels et les certificats de conformité aux normes marocaines et aux référentiels visés à l'article 2 de la présente loi ;
* vendre les normes marocaines et les documents ou produits à caractère normatif marocains, ainsi que ceux édités par les organisations étrangères, régionales ou internationales ayant des activités similaires ;
* élaborer, à la demande des intéressés, les documents à caractère normatif, autres que les normes marocaines, tels des bonnes pratiques de fabrication, les guides d'usage et d'emploi, les brochures de documentation, ainsi que les référentiels de certification notamment pour les services ; * assurer la diffusion des informations sur les normes et règlements techniques nationaux et étrangers ;
* fournir des prestations de service en matière d'étude, d'assistance technique, de formation et d'information relatives à la normalisation ;
* représenter le Maroc dans toute organisation régionale ou internationale de normalisation et auprès des organismes étrangers de normalisation ;
* participer, avec les départements ministériels concernés, dans les travaux des organisations spécialisées de normalisation ou à caractère normatif dans des domaines spécifiques ;
*participer à l'établissement des conventions de
coopération ou des accords de reconnaissance mutuelle en matière de normalisation et de certification ;
* entreprendre toute initiative en vue de promouvoir la
normalisation et la certification au niveau national. Article 8
L'Institut de normalisation peut déléguer, sous son contrôle et sa responsabilité, la gestion du processus d'attribution des marques de certification de conformité aux normes marocaines
1 aux référenciels visées à l'article 2 de la présente loi, à tout organisme compétent.
Les exigences et les procédures de délégation de cette tâche sont fixées par le conseil d'administration.
N° 5822 - 1er rabii II 1431 (18-3-2010)
=•=. Article 9
L'Institut de normalisation est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
Article 10
Le conseil d'administration de l'Institut de normalisation se compose de représentants de l'Etat désignés par voie par réglementaire et :
- du président de la Fédération des chambres de commerce.
d'industrie et de services ou son représentant ;
- du président de l'Association des chambres d'agriculture
ou son représentant ;
- du président de la Fédération des chambres des pêches
maritimes ou son représentant ;
- du président de la Fédération des chambres d'artisanat ou
son représentant ;
- du président de la Confédération générale des entreprises
du Maroc ou son représentant ;
- d'un représentant des associations de consommateurs,
désigné par voie réglementaire ;
- d'un représentant des établissements de la recherche scientifique et de la formation, désigné par voie réglementaire ;
- du président du laboratoire ou du centre technique le plus représentatif et le plus impliqué dans les travaux de normalisation, désigné par voie réglementaire, ou son représentant ;
-du président de l'association professionnelle la plus
représentative et la plus concernée par la normalisation, désigné par voie réglementaire ou son représentant.
Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des représentants d'autres départements ministériels pour les questions qui les concernent ainsi que toute autre personne physique ou morale ou organisme dont le concours sera jugé utile.
Article 11
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Institut de normalisation.
cet effet et sous réserve des pouvoirs d'approbation dévolus au ministre chargé des finances par la loi n° 69-00 relative au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, le conseil décide des questions générales intéressant l'Institut de normalisation, et notamment :
* arrête la politique générale de l'Institut de normalisation
dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement ; * arrête le programme des opérations techniques et financières de l'Institut de normalisation ;
* arrête le budget ainsi que les modalités de financement des programmes d'activité de l'institut et le régime des amortissements;
* arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats s'il y a lieu ;
* élabore l'organigramme de l'Institut de normalisation fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ;