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BULLETIN OFFICIEL
N° 5822 - 1er rabii Il 1431 (18-3-2010)
* fixe les procédures de constitution, de délégation et de
dissolution des commission techniques de travail en matière de normalisation ;
* approuve les procédures d'élaboration et de diffusion des documents ou produits à caractère normatif visés à l'article 7 de la présente loi ;
* fixe les conditions de délégation de l'attribution des marques de certification de conformité aux normes marocaines ou aux référentiels, élaborés par l'Institut de normalisation ;
* délègue au directeur de l'Institut de normalisation le
pouvoir de prononcer l'homologation des normes marocaines et la certification de la conformité auxdites normes ;
* élabore le règlement intérieur fixant les règles et modes
de passation des marchés ;
* arrête les conditions d'émission des emprunts et de
recours aux autres formes de financements et de crédits bancaires, telles qu'avances ou découverts ;
* fixe les prix et les redevances afférents aux produits et prestations de l'Institut de normalisation et arrête les conditions de délégation de vente desdits produits et prestations ;
* élabore le statut du personnel de l'Institut de normalisation.
Article 12
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, au moins 2 fois par an et aussi souvent que les besoins de l'Institut de normalisation l'exigent :
- avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de
l'exercice clos ;
- avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'exercice suivant. Article 13
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué dans un délai de deux semaines à l'initiative de son président, et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents . En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Ces décisions sont transcrites dans des procès-verbaux signés par le président et un autre membre du conseil d'administration et gardés sur un registre spécial au siège de l'Institut de normalisation.
Article 14
Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité en son sein dont il désigne les membres et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions.
Article 15
Le directeur de l'Institut de normalisation détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'Institut de normalisation.
Il exécute les décisions du conseil d'administration et du ou des comités créés en son sein, le cas échéant, à qui il rend compte de la gestion et du fonctionnement général de l'Institut de normalisation.
Il reprèsente l'Institut de normalisation devant la justice et peut intenter toute action judiciaire en vue de défendre les intérêts de l'Institut à condition, toutefois, d'en aviser immédiatement le président du Conseil d'administration.
Il exécute les missions pour lesquelles il aura reçu délégation du conseil d'administration.
Il est chargé notamment :
- d'engager l'Institut de normalisation auprès des tiers el
dans tous les actes civils et administratifs ;
- d'assurer la direction technique, administrative et
financière de l'Institut de normalisation ;
- de créer, conformément à l'article 24 de la présente loi, les commissions techniques de travail en matière de normalisation ; - de prononcer l'homologation des normes marocaines, sur
délégation du conseil d'administration de l'Institut de normalisation ;
• - de prononcer la certification visée à l'article 2 de la
présente loi, sur délégation du conseil d'administration de l'Institut de normalisation ;
- de déléguer les activités relatives à la vente des produits et
prestations de l'Institut de normalisation.
Le directeur de l'Institut de normalisation a autorité sur tout le personnel de l'institut. Il nomme aux emplois de l'institut conformément au statut du personnel.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, tous ou partie de ses pouvoirs et attributions ainsi que sa signature au personnel placé sous son autorité.
Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, en prépare les travaux et établit le procèsverbal des questions qui y sont examinées.
Article 16 Le budget de l'Institut de normalisation comprend :
a) En recettes :
- les produits des ventes de ses produits et prestations ; - les redevances et royalties sur les produits et activités
qu'il délègue ;
- les subventions de l'Etat et des organismes nationaux, internationaux ou étrangers ;
- les avances, financements et prêts remboursables
provenant du trésor, d'organismes publics ou privés ainsi que les financemants et emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
- les dons et legs ;
- toutes autres recettes qui pourront être déterminées
ultérieurement en rapport avec son activité.
b) En dépenses :
- les charges de fonctionnement et d'investissement de l'Institut de normalisation ;
- le remboursement des avances, prêts, financements et emprunts ; - toute autre dépense en rapport avec ses activités.