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BULLETIN OFFICIEL
Article 17
Le personnel de l'Institut de normalisation est constitué : * par des fonctionnaires des administrations publiques en service détaché, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
* par des personnes recrutées par ses soins, conformément au statut de son personnel.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction à la direction de la normalisation et de la promotion de la qualité relevant du ministère chargé de l'industrie et qui sont chargés des dossiers relatifs à la normalisation et à la certification sont détachés d'office auprès de l'Institut de normalisation.
Les intéressés peuvent être intégrés, à leur demande, dans les cadres de l'Institut de normalisation dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du personnel dudit Institut.
La situation statuaire conférée par ledit statut particulier au personnel intégré en application de l'alinéa précédent, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration.
Les services effectués dans l'administration par ledit personnel sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'Institut de normalisation.
Article 18
Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel intégré dans l'Institut de normalisation continue à être affilié pour le régime des pensions aux caisses auxquelles il cotisait avant la date de son intégration dans le personnel de l'Institut.
Article 19
Le recouvrement des créances de l'Institut de normalisation résultant des prestations publiques rendues par l'Institut de normalisation est effectué conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
Article 20
Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat affectés aux services chargés de la normalisation et de la certification, nécessaires à l'Institut de normalisation pour accomplir les missions qui lui sont imparties par la loi, sont mis à la disposition de l'Institut de normalisation selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 21
L'Institut de normalisation, une fois créé est subrogé dans Ics droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de transports et tous autres contrats. et conventions conclus avant sa création pour les prestations rendues et les activités techniques, juridiques et administratives, liées à ses attributions.
Chapitre III Normalisation Article 22
Le programme général annuel des travaux de normalisation est établi par l'Institut de normalisation sur la base des orientations du gouvernement en tenant compte de l'avis du Conseil supérieur de normalisation, de certification et d'accréditation (CSNCA) visé à l'article 4 de la présente loi et des besoins en normes recensés auprès des partenaires économiques et sociaux et auprès des commissions techniques de
N° 5822 — 1er rabii II 1431 (18-3-2010)
travail en matière de normalisation visées à l'article 24 ci-dessous et désignées, dans la présente loi, par commissions de normalisation.
Article 23
Les départements ministériels, les organismes professionnels et interprofessionnels ou tout autre organisme, intéressés par l'élaboration d'une norme marocaine ou de tout reférentiel de normalisation, doivent transmettre leurs propositions appuyées des justifications nécessaires à l'Institut de normalisation. l'Institut de normalisation apprécie l'intérêt de ces propositions et, selon le cas, confirme ou modifie le projet de programme d'élaboration de normes marocaines et de référentiels de normalisation en relation avec les départements ministériels et les organismes concernés.
Article 24
Les projets de normes marocaines sont élaborés et discutés au sein des commissions de normalisation créées par décision du directeur de l'Institut de normalisation, à la demande des différents départements ministériels ou des organismes professionnels ou interprofessionnels. Ces commissions techniques sont créées au sein de l'Institut de normalisation ou auprès de tout département ministériel ou organisme professionnel ou interprofessionnel concerné qui en assure le secrétariat.
Le directeur de l'Institut de normalisation désigne, parmi les membres de la commission de normalisation et en accord avec le département ministériel concerné, l'organisme ou la personne qui préside ladite commission , ainsi que celui ou celle qui en assure la vice-présidence.
Article 25
Les commissions de normalisation doivent comprendre, outre des représentants des personnes morales de droit public intéressées, des représentants de différentes parties concernées par l'objet de la norme marocaine à élaborer.
L'Institut de L'Institut de normalisation se fait représenter à toute commission de normalisation et veille à ce que toutes les parties concernées y soient représentées.
Article 26
Les commissions de normalisation sont chargées dans leurs domaines d'activités respectifs :
- d'établir les projets de programmes des travaux de normalisation et de les soumettre à l'Institut de normalisation ;
- d'élaborer et de discuter les avants-projets et les projets
définitifs de normes marocaines ;
- d'adresser les projets de normes marocaines qu' ils ont examinés à l'Institut de normalisation en vue de les soumettre, à l'enquête publique prévue à l'article 27 ci-après sous réserve des dispositions de l'article 31 Ci-dessous ;
- de procéder à l'examen périodique des normes marocaines ;
- de donner leur avis sur les normes internationales ou régionales en vue de leur homologation ;
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