N° 5822 - 1er rabii II 1431 (18-3-2010)
BULLETIN OFFICIEL
-. d'examiner les projets de normes émanant d'organismes
étrangers ou d'organismes internationaux ou régionaux de normalisation dont le Maroc est membre, et de proposer, le cas échéant, tout amendement ;
- de proposer à l'Institut de normalisation des délégués aux
comités internationaux ou régionaux de normalisation. Article 27
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 mois, afin de vérifier leur conformité avec l'intérêt général et de s'assurer qu'ils ne soulèvent aucune remarque allant à l'encontre du développement économique.
Article 28
L'enquête publique est conduite par l'Institut de l'Institut normalisation ou, le cas échéant, par la commission de normalisation concernée. Durant l'enquête, les projets de normes marocaines doivent pouvoir être acquis auprès de l'Institut de normalisation sur la base des prix fixés par ce dernier ou consultés à titre gratuit dans les locaux de l'Institut de normalisation. Toutefois, les départements ministériels peuvent acquérir ces projets de normes à titre gratuit.
Article 29
Les départements ministériels et les organisations professionnelles concernés doivent être destinataires des listes des projets de normes marocaines soumis à l'enquête publique. La liste des destinataires peut être élargie à d'autres parties intéressées en tant que de besoin.
Article 30
Les observations formulées au cours de l'enquête publique sont examinées par la commission de normalisation concernée qui en tient compte pour l'élaboration du projet de norme marocaine définitif qui est, au cas où ces observations concernent le fonds du projet de norme marocaine en question, soumis de nouveau à l'enquête publique suivant la procédure décrite dans les articles 27, 28 et 29 de la présente loi.
A défaut de consensus, après l'enquête publique, l'autorité gouvernementale chargée de la tutelle de l'Institut de normalisation, au vu du rapport du Directeur de ce dernier, prend la décision répondant à l'intérêt général après concertation avec les départements ministériels concernés et le CSNCA, le cas échéant.
Article 31
Les normes relatives à la terminologie, aux méthodes d'essais, . d'analyses ou d'échantillonnage et aux systèmes de management et d'organisation des entreprises, publiées par les organismes internationaux ou régionaux de normalisation dont le Maroc est membre, peuvent être soumises directement à l'homologation en tant que normes marocaines après accord de la commission de normalisation concernée.
Article 32
Les décisions d'homologation des normes marocaines sont • publiées au « Bulletin officiel ».
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Article 33
Sous réserve des dispositions de l'article 38 ci-après, toute norme marocaine homologuée peut être rendue obligatoire si une telle mesure est jugée nécessaire par l'autorité gouvernementale compétente. L'acte relatif à cette mesure est publié au « Bulletin officiel ».
Article 34
Le contrôle de la conformité dês produits, biens et services soumis à des normes marocaines dont l'application est obligatąire, est assuré conformément à la législation et la réglementation s'y rapportant en vigueur.
Les infractions sont constatées par des fonctionnaires des départements intéressés spécialement commissionnés à cet effet, ou par tout autre autre organisme habilité conformément à la législation en vigueur.
L'analyse des prélèvements s'effectue dans des laboratoires désignés à cet effet conformément à la législation en vigueur.
Article 35
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 38 ci-après, l'introduction ou la mention explicite de l'application des normes marocaines ou d'autres normes applicables au Maroc en vertu d'accords internationaux, est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques ainsi que les entreprises délégataires de gestion d'un service public ou subventionnées par l'Etat.
Article 36
Chaque département ministériel concerné veille à appliquer les dispositions de l'article 35 ci-dessus et à les faire appliquer par les organismes sous sa tutelle visés dans le même article. Il par les organismes sous sa tutelle visés dans le même article. II peut également mandater à cet effet tout autre organisme habilité à assurer le contrôle de la qualité.
Article 37
La marque de conformité aux normes marocaines citée à l'article 41 de la présente loi, constitue une preuve de conformité aux normes marocaines rendues d'application obligatoire conformément aux articles 33 et 35 de la présente loi, sauf preuve du contraire.
Article 38
En cas de difficultés dans l'application des normes marocaines, des dérogations à titre exceptionnel et pour une durée déterninée, peuvent être apportées par voie réglementaire aux obligations édictées par les articles 33 et 35 ci-dessus. Les demandes de dérogations sont présentées à l'autorité gouvernementale compétente par toute partie intéressée. Ces dérogations sont accordées, en fonction de la nature des difficultés et avec l'obligation de prendre les précautions nécessaires pour maîtriser tout risque pouvant découler du non respect total des exigences normatives.
Article 39
Sur l'initiative de l'Institut de normalisation ou à la demande de tout opérateur ou organisme concerné, les normes marocaines peuvent être modifiées, révisées ou annulées et ce, dans les conditions prévues dans la présente loi. Les demandes de modification, modification, de révision ou d'annulation sont adressées à l'Institut de normalisation.