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BULLETIN OFFICIEL
La demande de modification, de révision ou d'annulation d'une norme marocaine est soumise à l'avis de la commission de normalisation concernée.
La révision ou la modification des normes marocaines s'effectue suivant les procédures appliquées pour leur élaboration et leur homologation.
Les normes marocaines font l'objet d'un examen périodique en vue de leur confirmation, leur modification ou leur annulation, à des intervalles de temps n'excédant pas cinq (5) années.
Article 40
Lorsqu'une norme marocaine pourrait contraindre la mise en œuvre d'une réglementation ou s'il s'avère qu'elle va à l'encontre de l'intérêt général ou que ses bases techniques ou scientifiques sont remises en cause, le directeur de l'Institut de normalisation, après avis de la commission de normalisation concernée, procède par décision à son annulation après concertation avec les départements ministériels concernés et le Conseil supérieur de normalisation, de certification et d'accréditation (CSNCA), le cas échéant.
Les décisions d'annulation des normes marocaines sont publiées au « Bulletin officiel ».
Chapitre IV Certification Article 41
La certification de la conformité, visée à l'article 2 ci-dessus, est attestée par la délivrance d'un certificat et matérialisée par l'apposition de la marque de conformité aux normes marocaines sur le produit certifié ou sur son emballage Ou sur les documents commerciaux ou administratifs du bénéficiaire lorsqu'il s'agit de la certification des services ou des systèmes de management.
Sous réserve de toute législation ou réglementation spécifique applicable, certains produits ou services, répondant à des normes ou ou des spécifications particulières, peuvent bénéficier d'une marque distinctive appelée « label », matérialisée par l'apposition d'un marquage spécifique sur le produit ou son emballage.
La certification certification des personnes est matérialisée par l'attribution d'un certificat de qualification dans des domaines bien déterininés.
Article 42
L'attribution de la certification de la conformité aux normes marocaines visée à l'article 2 donne lieu à la perception d'une rémunération au profit de l'Institut de normalisation.
Article 43
Outre la cerification de conformité aux normes marocaines visée à l'article 41 ci-dessus, l'Institut de normalisation peut procéder à la certification de conformité par rapport aux documents à caractère normatif visés à l'article 7 de la présente loi.
Article 44
Les marques et les labels de conformité visés aux articles 41 et 43 ci-dessus, sont déposés par l'Institut de normalisation dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur la propriété industrielle.
N° 5822 - 1er rabii Il 1431 (18-3-2010)
Chapitre V Accréditation Article 45
L'accréditation d'un organisme visé à l'article 3 de la présente loi, est prononcée par le ministère chargé de l'industrie après avis d'un comité consultatif dit Comité marocain d'accréditation, prévue par l'article 46 ci-après et désigné dans la présente loi et dans les textes pris pour son application par «COMAC ».
Article 46
Le COMAC est composé de représentants de l'Etat désignés par voie réglementaire et :
- du président de la Fédération des chambres de commerce,
d'industrie et de services ou son représentant ;
- du président de l'Association des chambres d'agriculture ou son représentant ;
- du président de la Fédération des chambres des pêches
maritimes ou son représentant ;
- du président de la Fédération des chambres d'artisanat ou
son représentant ;
- du président de la Confédération générale des entreprises
du Maroc ou son représentant ;
-d'un représentant des associations de consommateurs,
désigné par voie réglementaire ;
- d'un représentant des établissements de la recherche
scientifique de la formation, désigné par voie réglementaire ;
- du président du laboratoire ou du centre technique le plus
impliqué dans les activités de l'accréditation, désigné par voie réglementaire ou son représentant ;
- du président de l'association professionnelle la plus
représentative et la plus concernée des organisations professionnelles par les activités de l'accréditation, désigné par voie réglementaire ou son représentant ; - d'un représentant des organismes de certification, de
vérification et de contrôle, désigné par voie réglementaire. Le COMAC peut s'adjoindre, à titre consultatif, des représentants d'autres départements ministériels pour les pour questions qui les concernent ainsi que toute autre personnalité ou organisme dont le concours sera jugé utile.
Le président du est désigné par voie réglementaire.
Le COMAC se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que les activités d'accréditation l'exigent.
Article 47
Le COMAC établit un règlement interne pour préciser la conduite de ses activités et notamment :
- définir ses procédures de travail ;
- établir des critères et des procédures concernant l'examen
des demandes d'octroi, de renouvellement, de réduction ou d'extension de portée, de suspension ou de retrait des accréditations, ainsi que des appels concernant ses décisions ;
- constituer des comités spéciaux, permanents ou autres,
pour étudier toute question relative à ses missions.