BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5822 du 18 mars 2010

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5822 -- 1°t rabii II 1431 (18-3-2010)

Article 48

Le Comité marocain d'accréditation visé à l'article 45 ci-dessus a pour mission notamment :

- de formuler un avis technique concernant l'accréditation,

conformément aux dispositions de la présente loi ;

-• de faire connaître aux échelons national, régional et international le système marocain d'accréditation ;

- de participer aux instances et organismes régionaux et

internationaux traitant de l'accréditation, en coordination avec le ministère chargé de l'industrie, en vue de représenter les intérêts nationaux.

Article 49

Les modalités d'attribution, de renouvellement, de de réduction ou d'extension de portée, de suspension ou de retrait de l'accréditation ainsi que des appels concernant les décisions d'accréditation seront fixées par voie réglementaire, conformément à la présente loi et aux textes réglementaires pris pour son application.

Article 50

L'accréditation conformément aux dispositions de la présente loi donne lieu à la perception d'une rémunération dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Article 51

Les marques et logos correspondant à l'accréditation conformément aux dispositions de la présente loi sont déposés par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur la propriété industrielle.

Chapitre VI Dispositions diverses Article 52

Les comités techniques d'élaboration de normes marocaines existant, à la date de mise en place de l'Institut de normalisation, auprès des départements ministériels sont transformés en commissions techniques de travail en matière de normalisation qui relèvent de l'Institut de normalisation.

Article 53

La propriété des marques et des labels de conformité aux normes marocaines, déposés par le ministère chargé de l'industrie est transférée, gratuitement, à l'Institut de normalisation.

Article 54

Les certifications des produits et des systèmes de produits systèmes management, conformément aux normes marocaines, délivrées par le ministre chargé de l'industrie avant la date de création de l'Institut de normalisation, seront suivis par ce dernier à compter de cette date.

Article 55

Est abrogé le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada 1 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié ou complété.

Dans l'attente de la création de l'Institut de normalisation, le ministre chargé de l'industrie est chargé d'exercer les missions qui lui sont imparties par la présente loi.

229

La présente loi entre en vigueur dès la publication au « Bulletin officiel » des textes réglementaires pris pour son application et, au plus tard, une année après sa publication au Bulletin officiel.

Dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.

•

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT •

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

* * *

Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables

Préambule

Le développement des sources d'énergies renouvelables nationales constitue l'une des priorités de la politique énergétique nationale, dont les grands axes visent :

• le renforcement de la sécurité d'approvisionnement en énergie à travers la diversification des sources et ressources, l'optimisation du bilan énergétique et la maîtrise de la planification des capacités ;

• l'accès généralisé à l'énergie, par la disponibilité d'une

énergie moderne pour toutes les couches de la population et à des prix compétitifs ;

• le développement durable par la promotion des énergies renouvelables, pour le renforcement de la compétitivité des secteurs productifs du pays, la préservation de environnement par le par le recours aux technologies énergétiques propres, en vue de la limitation des émissions des gaz à effet de serre et la réduction de la forte pression exercée sur le couvert forestier ;

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