BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5822 du 18 mars 2010

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N° 5822 -

BULLETIN OFFICIEL

• le renforcement de l'intégration régionale à travers l'ouverture aux marchés euro-méditerranéens de l'énergie et l'harmonisation des législations et des règlementations énergétiques.

Pour agir en synergie avec cette politique nationale, la présente loi intervient en vue de dévolopper et d'adapter le secteur des énergies renouvelables aux évolutions technologiques futures et, à même d'encourager les initiatives privées.

Le nouveau cadre législatif du secteur des énergies renouvelables, fixe notamment comme objectifs :

• la promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables, de sa commercialisation et de son exportation par des entités publiques ou privées ;

• l'assujettissement des installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables à un régime d'autorisation ou de déclaration ;

• le droit, pour un exploitant, de produire de l'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables pour le compte d'un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordés au réseau électrique nationál de moyenne tension (MT), haute tension (HT) et très haute tension (THT), dans le cadre d'une convention par laquelle ceux- ci s'engagent à enlever et à consommer l'électricité ainsi produite exclusivement pour leur usage propre.

Ainsi, et afin d'atteindre ces objectifs, cette loi instaure un cadre juridique offrant des perspectives de réalisation et d'exploitation d'installations de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, en précisant en particulier les principes généraux qu'elles doivent suivre, le régime juridique applicable y compris pour la commercialisation et l'exportation.

En vue d'encourager le développement d'installations de production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables, un système financier et fiscal approprié et incitatif sera mis en place.

Chapitre premier Définitions Article premier

Au sens de la présente loi, on entend par :

1 - Sources d'énergies renouvelables : toutes les sources d'énergies qui se renouvellent naturellement ou par l'intervention d'une action humaine, à l'exception de l'énergie hydraulique, dont la puissance installée est supérieure à 12 mégawatts, notamment les énergies solaire, éolienne, géothermale, houlomotrice et marémotrice, ainsi que l'énergie issue de la biemasse, du gaz de décharges, du gaz des stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.

2 - Installation de production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables : tout bâtiment et équipement technique indépendant servant à produire de l'énergie et utilisant des sources d'énergies renouvelables.

3 - Site : lieu de réalisation de l'installation de production de l'énergie électrique et/ou thermique à partir de sources d'énergies renouvelables.

1° rabii II 1431 (18-3-2010)

4 - Exploitant : toute personne morale de droit public ou privé ou toute personne physique réalisant et exploitant une installation de production d'électricité ou d'énergie thermique à partir de sources d'énergies renouvelables, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

5 - Réseau électrique national : tout réseau électrique destiné à acheminer ou à distribuer l'électricité, des sites de production, vers les consommateurs finaux.

6 - Gestionnaire du réseau électrique national de transport : toute personne morale responsable de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau électrique national de transport et, le cas échéant, de ses interconnexions avec des réseaux électriques de transport de pays étrangers.

7 - Ligne directe de transport: ligne d'électricité reliant un exploitant à son client en dehors du réseau électrique national.

8- Zones de développement de projets de production d'énergie électrique à partir de source d'énergie éolienne et solaire : zones d'accueil de sites arrêtées par l'administration.

• Chapitre II Principes généraux Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 aoît 1963) portant création de l'office national de l'électricité (ONE), tel qu'il a été modifié et complété, la production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables est assurée par l'ONE, concurremment avec des personnes morales de droit public ou privé ou des personnes physiques, conformément aux dispositions de la dispositions présente loi et des textes pris pour son application.

Article 3

Sont soumises à autorisation la réalisation, l'exploitation, • l'extension de la capacité ou la modification des installations de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables dont la puissance installée est supérieure ou égale à 2 mégawatts. :

Article 4

Sont soumises à déclaration préalable la réalisation, l'exploitation, l'extension de la capacité ou la modification des installations de production d'énergie :

- électrique à partir de sources d'énergies renouvelables,

lorsque la puissance installée, par site ou groupe de sites appartenant à un même exploitant, est inférieure à 2 mégawatts et supérieure à 20 kilowatts ;

- thermique à partir de sources d'énergies renouvelables lorsque la puissance installée, par site ou groupe de sites appartenant à un même exploitant, est supérieure ou égale à 8 mégawatts thermique.

Article 5

Les installations de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables ne peuvent être connectées qu'au réseau électrique national de moyenne tension, haute tension ou très haute tension.

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