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BULLETIN OFFICIEL
N° 5822 - 1°r rabii II 1431 (18-3-2010)
Toutefois, l'application des dispositions de la présente loi aux installations de production d'électricité, à partir de sources d'énergies renouvelables, au réseau électrique national de moyenne tension, notamment celles relatives à l'accès audit réseau, est subordonnée à des conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Article 6
Sont établies, exploitées et modifiées librement, les établies, librement, installations de production d'énergie :
- électrique à partir de sources d'énergies renouvelables lorsque la puissance cumulée maximale, par site ou groupe de sites appartenant à un même exploitant, est inférieure à 20 kilowatts ;
- thermique à partir de sources d'énergies renouvelables
lorsque la puissance cumulée maximale, par site ou groupe de sites appartenant à un même exploitant, est inférieure à 8 mégawatts thermique.
Article 7
Les projets de production d'énergie électrique, à partir de source d'énergie éolienne ou solaire dont la puissance cumulée maximale est supérieure ou égale à 2 mégawatts, doivent être réalisés dans les zones visées au paragraphe 8 de l'article premier ci-dessus, proposées par l'organisme chargé du développement des énergies renouvelables, les collectivités locales concernées et le gestionnaire du réseau électrique national de transport.
La délimitation de ces zones tient compte des possibilités de connexion au réseau électrique national, de la protection de l'environnement, des monuments historiques et sites inscrits ou classés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Chapitre II Du régime d'autorisation Article 8
La réalisation des installations de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables, visée à l'article 3 ci-dessus, fait l'objet d'une autorisation provisoire accordée par l'administration, après avis technique du gestionnaire du réseau électrique national de transport.
A cet effet, toute personne morale de droit public ou privé ou toute personne physique justifiant des capacités technique et financière appropriées et qui en fait la demande doit présenter à l'administration, aux fins d'approbation du projet, un dossier précisant notamment :
1 - la nature des ouvrages et le délai d'exécution des diverses tranches de l'installation ;
2 - la ou les source (s) d'énergies renouvelables à utiliser ; 3 - la localisation du ou des site (s) de production ;
4 - les modalités techniques, urbanistiques et sécuritaires de réalisation des installations ;
5 - les mesures à prendre en matière de protection de l'environnement, notamment l'engagement de réaliser une étude d'impact.
L'autorisation provisoire de réalisation de l'installation est accordée en considération de la qualité des équipements et matériels, ainsi que des qualifications du personnel, après avis du gestionnaire du réseau électrique national de transport.
Les modalités de constitution et de dépôt du dossier de demande de réalisation de l'installation sont définies par voie réglementaire.
Article 9
Le demandeur d'autorisation doit remplir les conditions suivantes:
- Pour une personne physique :
• être majeure ;
• jouir de ses droits civiques ;
• ne pas être condamnée à la déchéance commerciale, sauf réhabilitation.
- Pour une personne morale de droit privé :
• être constituée sous forme de société ayant son siège social au Royaume :
• ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Pour une personne morale de droit public :
• être habilitée, en vertu des dispositions de son texte •institutif, à produire de l'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables,
Article 10
L'autorisation provisoire est notifiée au demandeur de l'autorisation dans un délai maximum de 3 mois, courant à compter de la date de réception de l'avis technique du gestionnaire du réseau électrique national de transport.
A cet effet, l'administration est tenue de saisir ledit gestionnaire, pour avis technique, dans un délai maximum de quinze jours, courant à compter de la date de délivrance du récépissé attestant le dépôt du dossier complet.
Le gestionnaire susvisé est tenu de communiquer son avis technique à l'administration dans un délai maximum d'un mois, courant à compter de la date de sa saisiné.
Article 11
Si l'installation n'est pas réalisée dans un délai de 3 ans qui suit la notification de l'autorisation provisoire, cette dernière devient caduque.
Toutefois, lorsque la réalisation de l'installation n'est pas achevée dans le délai visé à l'alinéa 1° ci-dessus, l'administration peut, à la demande dûment justifiée du titulaire de l'autorisation provisoire, lui accorder, une seule fois, un délai supplémentaire maximum de deux ans.
Article 12
Le titulaire de l'autorisation provisoire est tenu, au plus tard deux mois après achèvement des travaux de réalisation, de formuler une demande d'autorisation définitive pour la mise en service de l'installation concernée.
A cet effet, l'administration ou tout organisine agréé par elle, s'assure de la conformité de l'installation réalisée au projet objet de l'autorisation provisoire et en établit rapport.
L'autorisation définitive d'exploitation de l'installation est délivrée par l'administration au vu :
- de l'autorisation provisoire ;
- du rapport favorable de conformité de l'installation aux conditions en vigueur ;