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BULLETIN OFFICIEL
.. de l'avis technique favorable du gestionnaire du réseau électrique national de transport concernant le raccordement de ladite installation :
- d'un cahier des charges établi par l'administration et qui
prévoit :
1. les modalités techniques, urbanistiques et sécuritaires
d'exploitation et de maintenance des installations ; 2. la durée de validité de l'autorisation ;
3. les conditions de sécurité et de fiabilité des réseaux
techniques et des équipements associés ;
4. l'étude d'impact sur l'environnement ;
S. la ou les assurances que l'exploitant doit contracter
pour couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers ;
6. les redevances et droits d'exploitation, leur mode de
calcul et les modalités de leur paiement, s'il y a lieu ; 7. les qualifications professionnelles et les capacités
techniques et financières exigées du demandeur. Article 13
L'autorisation définitive est valable pour une durée maximum de 25 ans, courant à compter de la date de sa délivrance, prorogeable une seule fois pour la même durée, selon les mêmes conditions prévues au présent chapitre.
Article 14
Si l'installation n'est pas mise en service dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation définitive, ou lorsque l'exploitant a suspendu ses activités d'exploitation pour une période qui excède deux années consécutives, sans raisons valables dûment justifiées et sans en avoir informé, au préalable, l'administration, ladite autorisation devient caduque.
Toutefois, lorsque l'exploitant informe, à l'avance, l'administration de sa volonté de suspendre ses activités de production pour des raisons valables dûment justifiées, l'administration peut lui proroger la durée de validité de l'autorisation d'exploitation pour une période supplémentaire égale à la durée de la suspension.
Article 15
L'autorisation, qu'elle soit provisoire ou définitive, est nominative et ne peut, sous peine de nullité, être transférée à un autre exploitant qu'après accord de l'administration qui s'assure, au préalable, que les conditions visées au présent chapitre sont remplies.
Article 16
Tout projet d'extension de la capacité de l'installation qui entraîne un changement de la puissance installée initiale est subordonné à l'obtention de l'autorisation délivrée dans les conditions prévues aux articles 8 à 11 de la présente loi.
Article 17
Tout projet de modification qui conduit à une transformation de l'installation ou à un changement de la technique initiale de production utilisée ou de l'emplacement de l'installation, est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par l'administration dans un délai maximum de 3 mois.
La demande d'autorisation de modification doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par voie réglementaire et qui porte notamment sur :
N° 5822 — 1°" rabii II 1431 (18-3-2010)
.- la nature et la consistance de la modification projetée : - le plan de modification de l'installation ;
- les équipements et les moyens liés à la modification. Article 18
La forme et le contenu de l'autorisation prévus au présent chapitre sont fixés par voie réglementaire.
Article 19
A l'expiration de la durée de validité de l'autorisation définitive, l'installation de production d'électricité à partir des sources d'énergies renouvelables et le site de production deviennent propriété de l'Etat, libre et franche de toutes charges.
Lorsque l'administration l'exige, l'exploitani est tenu de démanteler ladite installation et remettre en état le site d'exploitation, à ses frais.
A cet effet, l'administration lui délivre unc attestation certifiant le constat de la réalisation du démantèlement de l'installation et la remise en état du site d'exploitation concerné.
Article 20
Le titulaire d'une autorisation définitive adresse, chaque chaque année, à l'administration, un rapport relatif à l'incidence de l'installation et de son exploitation sur l'occupation du site et sur les caractéristiques essentielles du milieu environnant. Ce rapport est communiqué aux collectivités locales concernées.
Chapitre IV Du régime de déclaration Article 21
La déclaration préalable, visée à l'article 4 ci-dessus, est accompagnée d'un dossier administratif permettant de s'assurer de l'identité du déclarant et de la nature de ses activités et d'un dossier technique indiquant la source d'énergie renouvelable à utiliser, la capacité de production envisagée, la technologie de production employée et le site de l'installation considérée.
Elle est déposée auprès de l'administration, contre récépissé provisoire cacheté et daté.
Lorsqu'il s'avère, après examen du dossicr susvisé, que la déclaration remplit les conditions prévues au 1°T alinéa ci-dessus, le récépissé définitif est délivré à l'intéressé dans un délai maximum de 2 mois.
L'installation de production d'énergie électrique ou thermique à partir de sources d'énergies renouvelables, objet de déclaration, peut être transférée à un autre exploitant remplissant les conditions prévues au 1er alinéa ci-dessus, après information préalable de l'administration.
Article 22
Lorsque l'installation, objet de la déclaration, n'a pas été Lorsque l'installation, objet de la déclaration, n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans, courant à compter de la date de délivrance du récépissé définitif de dépôt de ladite déclaration ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, l'intéressé doit renouveler sa déclaration.
Article 23
Toute modification affectant l'une des caractéristiques principales de l'installation de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables, objet de la déclaration visée à l'article 21, doit être, au préalable, communiquée à l'administration.