N° 5822 — JeT rabii Il 1431 (18-3-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
Chapitre V De la commercialisation de l'énergie électrique produite à partir de sources d'énergies renouvelables Article 24
L'énergie électrique produite par l'exploitant d'une ou de plusieurs installations de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables est destinée au marché national et à l'exportation.
Pour la commercialisation de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables, l'exploitant bénéficie du droit d'accès au réseau électrique national de moyenne tension, haute tension ( et très haute tension, dans la limite de la capacité technique disponible dudit réseau.
Les modalités d'accès au réseau électrique national de moyenne tension, haute tension et très haute tension sont fixées par une convention conclue entre l'exploitant et le gestionnaire du réseau électrique national de transport, ou le cas échéant, le ou les gestionnaire(s) du réseau électrique moyenne tension concerné(s), qui prévoit, notamment, la durée de validité de la convention, les conditions techniques de raccordement audit réseau, les conditions commerciales de transport de l'énergie électrique par le gestionnaire du réseau concerné, des sites de production aux sites de consommation, ainsi que la procédure de résolution des litiges.
Section 1. - De la satisfaction des besoins du marché national Article 25
La satisfaction des besoins du marché national en énergie électrique par l'exploitant d'une installation de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables se fait dans le cadre d'une convention, conclue avec l'Etat ou l'organisme délégué par lui à cet effet, qui prévoit, notamment, la durée de validité de la convention et les conditions commerciales de fourniture de l'énergie électrique produite par ledit exploitant.
Article 26
L'exploitant peut également fournir de l'électricité à un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordé (s) au réseau électrique national de moyenne tension, haute tension et très haute tension, dans le cadre d'un contrat qui prévoit, en particulier, les conditions commerciales de fourniture de l'énergie électrique, ainsi que l'engagement desdits consommateurs d'enlever el de consommer l'électricité qui leur est fournie, exclusivement pour leur propre usage.
Section 2. - De l'exportation de l'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables Article 27
L'exploitant d'une installation produisant de l'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables, raccordée au réseau électrique national de moyenne tension, haute tension et très haute tension, peut exporter l'électricité produite et ce, après avis technique du gestionnaire du réseau électrique national de transport.
Article 28
L'exportation de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables s'effectue à travers le réseau électrique national de transport, y compris les interconnexions. .
Toutefois, lorsque la capacité du réseau électrique national de transport et des interconnexions est insuffisante, l'exploitant peut être autorisé à réaliser et à utiliser pour son usage propre des lignes directes de transport, dans le cadre d'une convention de concession à conclure avec le gestionnaire du réseau électrique national de transport, qui prévoit notamment :
- la nature et la consistance des ouvrages à réaliser et le délai de leur exécution : (
- les charges et obligations particulières du concessionnaire ; - la redevance de transit à payer par le concessionnaire ; - la durée de la concession qui ne peut excéder la durée de
validité de l'autorisation d'exploitation ;
-les mesures à prendre par le concessionnaire pour la
protection de l'environnement, notamment la réalisation d'une étude d'impact ;
- les conditions de retrait ou de déchéance de la concession, ainsi que celles du retour des ouvrages en fin de concession.
Article 29
L'exportation d'énergie électrique produite à partir de sources d'énergies renouvelables est, indépendamment de la redevance de transit à payer au concédant visée à l'article 28 ci-dessus, soumise au versement à l'Etat d'un droit annuel d'exploitation de l'installation sur la quote-part de la production d'énergie exportée, selon les barèmes, les taux et les modalités fixés par voie réglementaire.
Ce droit annuel est versé à l'Etat et à sa demande soit en numéraire, soit en nature ou partie en nature et partie en numéraire.
Article 30
L'accès au réseau électrique national de moyenne tension, haute tension et très haute tension, visé à l'article 24 ci-dessus et aux interconnexions et, éventuellement, aux lignes directes de transport visées à l'article 28 ci-dessus, ainsi que toutes opérations d'exportation de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables sont contrôlés el gérés par le gestionnaire du réseau électrique national de transport.
Chapitre VI Du contrôle, de la constatation des infractions et des sanctions Section 1. - Du contrôle et de la constatation des infractions Article 31
L'exploitant d'une installation produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables est tenu de se soumettre à tout contrôle effectué par les agents habilités el assermentés ou par les organismes de contrôle agréés à cet effet par l'administration.
Il est tenu de mettre à la disposition de l'administration les informations ou documents nécessaires pour lui permettre de s'assurer du respect, par lui, des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, ainsi que par les cahiers des charges et /ou les conventions de concession.