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N° 5822 - 1° rabii II 1431 (18-3-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Article 32
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de la police judiciaire, les agents de l'administration habilités spécialement à cet effet et assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs.
Article 33
Les agents visés aux articles 31 et 32 ci-dessus ont, sur justification de leurs qualités, libre accès à tous travaúx de réalisation ou d'exploitation d'une installation produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables, pour contrôler :
1 - le respect des termes de l'autorisation, de la déclaration ou de la convention en vertu de laquelle s'effectuent les travaux ;
2- les conditions relatives aux opérations techniques de réalisation ou d'exploitation de l'installation et à la sécurité et à l'hygiène y afférentes ;
3 - le respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 34
L'exploitant est tenu de fournir auxdits agents toute facilité leur permettant d'accéder à l'installation ainsi qu'aux informations, données et documents sur l'état des travaux de réalisation ou d'exploitation d'une installation produisant de l'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables.
Article 35
L'exploitant est tenu d'informer l'administration compétente des lieux des monuments archéologiques et historiques rencontrés lors de l'exécution des travaux de réalisation ou de modification et de veiller à leur conservation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 36
Les agents de l'administration chargés du contrôle peuvent, à l'occasion de leurs visites, procéder à la vérification de l'ensemble des documents dont la tenue est obligatoire et s'assurer du contenu des informations communiquées à l'administration.
Ils peuvent requérir de l'exploitant la mise en marche de l'installation aux fins d'en vérifier les caractéristiques.
Article 37
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent être constatées par tout procédé utile. Le constat de l'infraction donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit notamment comporter les circonstances de l'infraction, les explications et justifications de l'auteur de l'infraction et les éléments faisant ressortir la matérialité de l'infraction.
Le procès-verbal est transmis aux juridictions compétentes dans un délai de 10 jours de la date de son établissement. Les constatations mentionnées dans le procès-verbal font foi jusqu'à preuve contraire.
Section 2. - Des sanctions administratives Article 38
Lorsque les contrôles effectués en application du présent chapitre font apparaître qu'un exploitant a enfreint une disposition de la présente loi ou des textes pris pour son application ou n'a pas respecté les clauses du cahier des charges
visé à l'article 12 de la présente loi, l'administration peut, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, lui adresser un avertissement puis une mise en demeure.
Elle peut également, dans les mêmes conditions susvisées, lui adresser une injonction à l'effet de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures nécessaires destinées à rétablir la situation ou à corriger ses pratiques, en conformité avec les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 39
Toute autorisation peut faire l'objet d'une décision de retrait, sans indemnisation ni dédommagement pour faute commise par le titulaire de l'autorisation.
La décision de retrait de l'autorisation est prononcée, notamment, pour les faits ci-après :
1 - refus de se conformer aux dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application, du contenu de l'autorisation ou du cahier des charges y afférent, bien qu'ayant été mis en demeure par l'administration de prendre les mesures nécessaires au respect des dispositions précitées ;
2 - perte des capacités humaines, techniques et financières permettant de réaliser les travaux objet de l'autorisation ;
3 - refus de communiquer les renseignements et les documents exigibles en application des dispositions des articles 20 et 35 ci-dessus et/ou des textes pris pour leur application ou opposition aux contrôles des agents habilités à cet effet ;
4 - défaut de paiement des droits ou redevances ;
5 - transfert de l'autorisation d'exploitation ou du récépissé du dépôt de la déclaration non conforme aux règles prévues par la présente loi ;
6 - infractions graves aux prescriptions de sécurité ou d'hygiène publique.
Article 40
La décision de retrait susvisée ne peut intervenir qu'après que l'exploitant ait été, au préalable, averti puis mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue, de présenter sa défense, par écrit, dans un délai de 30 jours, courant à compter de la date de réception de ladite lettre.
Section 3. - Des sanctions pénales Article 41
Toute personne qui aura réalisé ou exploité ou augmenté la puissance ou modifié une installation de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables, sans détenir l'autorisation visée à l'article 3 de la présente loi, sera punie d'une peine de trois mois à un an de prison et d'une amende de 100.000 à 1 million de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
La peine d'emprisonnement est toujours prononcée lorsque les faits prévus au présent article sont commis en violation d'une décision de retrait de l'autorisation.
Article 42
Le défaut de la déclaration préalable à l'administration, visée à l'article 4 de la présente loi, est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.