Dahir n° 1-10-17 du 11 février 2010
portant promulgation de la loi n° 16-09 relative à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
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portant promulgation de la loi n° 16-09 relative à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
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relative à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5822 — 1ºr rabii II 1431 (18-3-2010)
La confiscation des équipements et du matériel objet de l'infraction est toujours ordonnée par le tribunal.
Article 43
Sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 5.000 à 200.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura :
- fait opposition à l'exercice des fonctions de contrôle
visées à l'article 32 ci-dessus ;
- refusé de communiquer aux agents de contrôle visés à l'article 32 ci-dessus des documents afférents à l'exercice de ses activités, ainsi que la dissimulation et la la dissimulation et la falsification de ces documents.
Toute personne qui donne sciemment de faux renseignements ou fait de fausses déclarations aux agents habilités à contrôler ou à constater les infractions ou refuse de leur fournir les explications et justifications demandées est punie des peines prévues au ler alinéa ci-dessus.
Chapitre VII
Disposition finale
Article 44
Peuvent être pris, en tant que de besoin, tous textes réglementaires nécessaires à l'application des dispositions des articles de la présente loi.
Dahir n° 1-10-17 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 16-09 relative à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 16-09 relative à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
*
* *
Loi n° 16-09 relative à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique
Chapitre premier Dénomination et objet Article premier
Le Centre de développement des énergies renouvelables, institué par la loi n° 26-80 promulguée par le dahir n°1-81-346 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982), qui demeure un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est régi par les dispositions de la présente loi à compter de son entrée en vigueur, et prend la dénomination de «l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique », désignée dans la présente loi par « Agence ».
Article 2
L'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller, en ce qui la concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.
L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 3
L'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique. Dans ce cadre, elle est chargée de :
1 - proposer à l'administration un plan national et des plans sectoriels et régionaux de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
2 - concevoir et réaliser des programmes de développement dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, ainsi que des programmes de préservation de l'environnement liés aux activités énergétiques ;
3 - suivre, coordonner et superviser au niveau national, en concertation avec les administrations concernées, les programmes, projets et actions de développement dans les domaines des énergies renouvelables et de de l'efficacité énergétique, prévus dans le plan national et les plans sectoriels précités ;
4 - réaliser les actions de promotion dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
5 - identifier, évaluer et réaliser la cartographie des ressources en énergies renouvelables et le potentiel d'efficacité énergétique ;
6 - proposer à l'administration les zones du territoire national destinées à récevoir les projets de production d'énergie électrique à partir de sources éolienne et solaire conformément à la législation en vigueur ;
relative au Centre de développement des énergies renouvelables
portant promulgation de la loi n° 26-80