236
BULLETIN OFFICIEL
.....
7- suivre ct coordonner au niveau national les audits énergétiques réalisés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et veiller à la mise en œuvre des recommandations desdits audits;
8 - proposer à l'administration des mesures d'incitation pour le développement des énergies renouvelables et le renforcement de l'efficacité énergétique :
9 - mobiliser les instruments et les moyens financiers nécessaires à la réalisation des programmes entrant dans le cadre de ses missions ;
10 - proposer et vulgariser des normes et des labels des équipements et appareils produisant de l'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables ainsi que ceux utilisant de l'énergie :
11 - assurer la veille et l'adaptation technologique dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, notamment par la réalisation de projets pilotes à caractère d'illustration, de démonstration ou d'incitation ;
12 - donner un avis consultatif à l'administration sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs relatifs au développement des énergies renouvelables et aux actions d'efficacité énergétique ;
13 - mener des actions de de sensibilisation et et de communication démontrant l'intérêt technique, économique, social et environnemental de l'utilisation des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
14 -- contribuer à la promotion de la formation et de la recherche scientifique dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, notamment à travers la coopération avec les organismes concernés ;
15 - contribuer à la formation continue du personnel spécialisé ;
16 - contribuer au développement de la coopération internationale en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique.
Article 4
L'Agence peut, conformément à la législation en vigueur, participer à la création de tous groupements d'intérêt économique et de tous groupements d'intérêt public dont l'objet relève de ses missions.
Elle peut prendre des participations dans tout autre groupement ou société dont l'objet entre dans ses missions.
Elle peut développer des partenariats public/privé en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique.
Chapitre II Organes d'administration et de gestion Article 5
Les organes de l'Agence : l'Agence est administrée par un conseil et gérée par un directeur général, assisté d'un secrétaire général.
Article 6
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et d'établissements agissant dans les domaines relevant des missions de l'Agence, désignés par voie réglementaire.
Il peut convoquer, à titre consultatif, toute personne dont la participation est jugée utile.
N° 5822 — 1e" rabii II 1431 (18-3-2010)
Article 7
Sous réserve de l'application de la législation et de la réglementation conférant des pouvoirs d'approbation ou de visa à d'autres autorités, le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence.
A cet effet, il arrête par ses délibérations :
-le programme d'action de l'Agence sur la base de la stratégie qu'il définit et des orientations fixées par le gouvernement ;
- le budget annuel et les états prévisionnels pluriannuels
de l'Agence ;
- les comptes et décide de l'affectation des résultats ;
- les tarifs des rémunérations des prestations fournies par
l'Agence ;
- le statut particulier et le régime indemnitaire du personnel
de l'Agence ;
- l'organigramme de l'Agence fixant les structures organisationnelles et leurs attributions et décide de la création ou de la fermeture des représentations de l'Agence ;
- les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits et financements bancaires, telles qu'avances ou découverts ;
- et décide des participations à des groupements d'intérêt
économique ou d'intérêt public et des prises de participations dans les autres groupements ou sociétés dont l'objet relève des missions de l'Agence.
Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité dont il fixe dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions.
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux au directeur général pour le règlement d'affaires déterminées.
Article 8
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an :
- avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de
l'exercice clos ;
- avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le
programme prévisionnel de l'exercice suivant ; et aussi souvent que les besoins de l'Agence l'exigent. Il délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, le cas échéant, et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 9
Le directeur général détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'Agence.
Il exécute les décisions du conseil d'administration.
Il gère l'Agence et agit en son nom, accomplit et autorise tous actes ou opérations relatifs à l'objet de l'Agence et la représente vis à vis de l'Etat et de toute administration publique ou établissement privé et de tous tiers, fait tous actes conservatoires et exerce les actions judiciaires.