BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5822 du 18 mars 2010

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N° 5822 - 1er rabii II 1431 (18-3-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Il nomme le personnel de l'Agence conformément au statut du personnel de l'Agence.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de l'Agence.

Article 10

Le personnel de l'Agence est constitué, outre le personnel en fonction bénéfiant d'une situation qui ne saurait être moins favorable que celle détenue à la date d'entrée en vigueur de la présente loi :

- de personnels recrutés par ses soins conformément à son statut du personnel ;

- de fonctionnaires des administrations publiques détachés

conformément à la législation en vigueur ; - d'agents contractuels recrutés pour des durées déterminées conformément à son statut.

Chapitre Il

Organisation financière

Article 11

Le budget de l'Agence comprend :

En recettes :

- les revenus provenant des activités de l'Agence ; - les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de

toute autre personne morale de droit public ou privé ; - les emprunts et avances autorisés conformément à la législation en vigueur ;

-les contributions d'organismes internationaux ou organisations non gouvernementales étrangères accordées dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale, au titre des programmes de l'Agence ;

- une quote-part du droit annuel d'exploitation des

installations de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables, prévu par la législation en vigueur relative aux énergies renouvelables ; - le produit des taxes parafiscales instituées ou pouvant être instituées à son profit conformément à la réglementation en vigueur;

- les dons, legs et produits divers ;

- toutes autres recettes en rapport avec les missions de

l'Agence.

En dépenses :

- les dépenses d'exploitation ;

- les dépenses d'investissement ;

. - le remboursement des avances et prêts ;

- toutes autres dépenses en rapport avec les missions de l'Agence ou excédent à verser à l'Etat, décidés par le conseil d'administration.

Chapitre IV

Dispositions finales

Article 12

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel du texte réglementaire pris pour son application.

237

A compter de la même date, est abrogée la loi n° 26-80 relative au Centre de développement des énergies renouvelables promulguée par le dahir nº1-81-346 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982).

Dahir n° 1-10-18 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 57-09 portant création de la société « Moroccan Agency For Solar Energy. »

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 57-09 portant création de la société « Moroccan Agency For Solar Energy », telle qu'adoptée par la Chambre des repésentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL. FASSI.

*

Loi n° 57-09 portant création de la société « Moroccan Agency For Solar Energy »

Article premier

Il est créé, en vertu de la présente loi, une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dénommée « Moroccan Agency For Solar Energy », régie par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, les dispositions de la présente loi et par ses statuts, désignée ci-après par « la société ».

Le capital de la société est détenu majoritairement par l'Etat de manière directe ou indirecte.

La société a pour objet de réaliser, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat désignée ci-après par ci-après par « convention », un programme de développement de projets intégrés de production d'électricité à partir d'énergie solaire, d'une capacité totale minimale de 2000 MW, ci-après dénommé « programme ».

Article 2

En vue de la réalisation du programme visé à l'article premier ci-dessus et nonobstant toutes dispositions contraires, la société est chargée d'office de :

1-la conception de projets de développement solaire intégrés, ci-après dénommés « projets solaires », dans les zones du territoire national aptes à abriter des centrales de production d'électricité à partir d'énergie solaire, telles que définies dans la «convention. »

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