Nº 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2015)
BULLETIN OFFICIEL
Z. ZONE VILLAS
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Le secteur destiné aux villas est constitué de 1166 parcelles, allant de 106 à 1462 m? et s'étendant sur 26% de la superficie totale du site. Ce secteur a été totalement commercialisé. Cette commercialisation s'est opérée généralement de façon directe par la direction générale sans recours à la concurrence, à l'exception des deux opérations réalisées en février et en avril 2005 (30 lots) et qui ont permis à la SONABA de réaliser une plus value de 1.037.481DH.
En plus de ces constatations, d'autres observations ont été relevées :
• Le comité de direction, chargé uniquement de l'examen et de l'approbation définitive des affectations
des lots de terrain destinés aux hôtels, a appliqué une grille de prix avantageux pour des demandes lots suivants : de lots villas qualifiées de « particulières », et ce en dépassement de ses compétences. Il s'agit des
....
Parcelle Superficie en m2 Prix de vente
! (DH/ m2). M119 281 2.200 M120 279 2,200 R211 1 015 1.400 O113 519 2.200 R241 711 1.700 L146 448 2,500 N019 1 370 1.400 R208 10871 1:600
480 2.500 O110 566 2,200 N018 1 461 1.400 R206, 775 1,700 R207 824 1.600 •Total • !
rix en vigueur
(DH/ m? Manque à gagner •
3.00U 224.800 3:000 223 200 1.500 101500 2.400 103,800 2.000 213,300 2.600 44,800 1.500 137:000 1:800 174:200 2.600 48.000 2.400 113:200 1.500 146,100 2,000 232,500- 1.800 164,800
1,927,200
tralavo. • La société n'a pas veillé au respect de la procédure commerciale qui arrête l'échéancier de règlement :
du prix de vente comme suit : 75% à la date d'affectation et 25% à la signature du contrat de vente. En effet, il a été relevé le non paiement de l'avance à la date d'affectation ou le rééchelonnement des paiements. C'est le cas des lots M119, M120, R207, R208, N019, R211 ...;
• La société a, dans, certains cas, régularisé certaines affectations dont le paiement de l'avance a eu
lieu avant même les décisions d'attribution (parcelle L146)
lieu avant même les décisions d'attribution (parcelle L146);
• Certains attributaires se sont désistés au profit de nouveaux acquéreurs avant même la signature de leurs décisions d'affectation. C'est le caș des attributaires des lots O114, M119, M120 et O113 ;
• Dans certains cas, la direction générale n'a pas recouvré les indemnités de transfert. Le manque à gagner causé à la SONABA s'élève à 550.000 DH pour la seule liste « particulière » sus- mentionnée;
• Contrairement à la décision du conseil d'administration du 1e juin 2000 qui interdit tout désistement sur les lots attribués au personnel de la société, certains agents bénéficiaires de lots villas à des prix avantageux (407 DH/m°) se sont désistés au profit de nouveaux acquéreurs. Le désistement aurait amené la société à appliquer au moins le prix normal de cession pour éviter un manque à gagner estimé à environ deux millions DH ;
manque à gagner estimé à environ deux millions DH ;