382 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
: 1. ZONE HÔTELS
Le secteur dessiné aux hörels est consitué de 62 pareilles, s'étalant sur 10% de la superficie totale du
site
La commercialisation des 19 lots hôtels durant la période 1980 à 1985, a été marquée par le non respect du cahier des charges annexé au Dahir portant loi n°1-76-393 du 21 juin 1976. Il s'agit essentiellement de :
• L'absence des avant-projets sommaires des programmes touristiques à réaliser;
• L'inexistence des notes détaillées sur les montants des dépenses prévues et sur les modalités de financement;
• L'absence de cautionnements bancaires.
Après la reptise de l'activité de la société en 1995, la SONABA s'est lancée dans la commercialisation, tous azimuts, de la zone hôtels en l'absence de tout appel à la concurrence et de références techniques et financières, dans un contexte marqué par l'abrogation du cahier des charges et l'absence du plan de morcellement et du cahier des charges urbanistiques. Cette situation a engendré plusieurs irrégularités, notamment:
• L'affectation de parcelles (E1, E2, B1 et B2) pour hôtels en l'absence de tout appel à la concurrence
et de références techniques et financières ;
• Le comité de direction, créé le 18 juillet 1998 et chargé de l'examen et de l'approbation définitive
des affectations des lots de terrain destinés aux hôtels, a accordé son avis favorable sur la base de : simples fiches de demandes d'affectation et en l'absence de pièces ou de documents tels que des plans techniques et des business plans ;
• Aucune règle régissant les modalités de paiement d'avances, les échéanciers de règlements des
reliquats et la révision des prix de vente des lots de terrains destinés aux hôtels n'a été prévue. Les prix pratiqués sont ceux arrêtés lors de la réunion de la commission administrative tenue le 2 décembre 1996 ;
• L'affectation de lots hôtels (parcelles G13, G11, G8 et F7) en l'absence de demandes préalable
de la part des bénéficiaires ;
• Le non respect des superficies octroyées par le comité de direction. Ces superficies ont été
largement dépassées dans les décisions d'affectation, dont certaines ont été multipliées par 2 voire 3 dans le cas des lots C3, C9, C8, C11, C12, G14 et G15;
• La conclusion de contrat définitif en l'absence d'affectation initiale (parcelle G14);
• Le non respect des procédures en matière d'affectation et de paiement. Certaines affectations ont
été décidées avant ou en l'absence de l'approbation définitive par le comité de direction (cas des parcelles A4, A5, A6, G6 et G8);
• Le transfert de parcelles réservées aux hôtels sans paiement de l'indemnité de transfert, instituée
par la commission des prix, fixée à 100.000 DH. Il s'agit des parcelles A3, A4, A5, A6, G5, C8, C11 et C12 ;
• L'attribution de lots pour hôtels à des sociétés dont l'objet social est le placement, la promotion
et la gestion des valeurs mobilières, donc sans liaison avec l'activité touristique (cas des sociétés affectataires des lots A4 et A5); ‹
• L'attribution de lots à des sociétés n'ayant pas d'existence juridique en l'absence d'immatriculation au registre du commerce, (les lots C9, G6, C8, C11 et C12).