384 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis -. 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
• L'ex directeur de la SONABA, pendant la période du 12 août 2002 au 31 décembre 2005, s'est vu artribuer deux lots pour villas aux mêmes prix appliqués aux agents de la SONABA et celui de la liste particulière ;
•• L'application d'un prix inférieur à celui pratiqué à la même tranche de superficie pour l'attributaire de deux lots villas, a causé un manque à gagner pour la SONABA de 448.000 DH.
3. ZONE IMMEUBLES
• La zone destinée aux immeubles est constituée de 143 lots représentant 11% de la superficie totale du site, en grande partie non encore viabilisée.
• L'analyse du processus de commercialisation de ces lots a permis de relever les observations suivantes :
- Au 31 décembre 2007, 55 lots ont été commercialisés dont 22 avec contrats. Sur les 33 lots commercialisés sans contrats, 27 ont été affectés le même jour sans aucun appel à la j concurrence ;
- Des lots pour immeubles ont été attribués à des sociérés n'ayant pas eu encore d'immatriculation
au registre de commerce pour jouir de la personnalité morale à la date d'affectation, alors que les demandes ont été formulées par des personnes physiques ;
- Certains attributaires se sont désistés au profit de nouveaux attributaires avant même l'établissement des décisions d'affectation et sans qu'ils ne s'acquittent de l'indemnité de transfert fixée à 500.000 DH ;
- Le paiement de l'avance à la date d'affectation comme il est exigé par la procédure commerciale n'est pas systématiquement respecté ;
- En vertu d'une convention signée entre la SONABA et le bénéficiaire d'un lot hôtel, P'intéressé
devait restituer ce lot à la société en échange de deux lots immeubles. Or, la SONABA a concrétisé l'échange en dépit du fait que le partenaire avait procédé à la vente de ce lot;
- Des lots pour immeubles ont été attribués à des personnes physiques qui n'ont pas les capacités
techniques et financières pour la concrétisation d'un projet immobilier, c'est le cas d'un élève et d'une femme au foyer
- Deux parcelles ont été valorisées par Barid Al Maghrib et l'arrondissement municipal de Ben
Sergaou sans que la cession ne soit concrétisée.
4. VALORISATION DU SITE FOUNTY
• Les opérations de valorisation du site Founty ont enregistré un retard manifeste dû essentiellement à un certain nombre de facteurs :
- L'affectation d'un nombre important de lots hôtels et imneubles à des personnes physiques et
morales ne disposant pas des capacités financières, techniques et professionnelles pour mener à terme des projets de valorisation ;
- L'absence de clauses résolutoires dans la décision d'affectation en cas de défaut de conclusion de
contrat de vente définitif ;
- La non application de la caution ou de la garantie financière lors de l'affectation ;
- L'absence d'appel d'offres visant l'atribution des lots à des professionnels en mesure de
concrétiser leurs projets ;