BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 385

- L'autorisation par les organes de gestion de la possibilité de désistement et de transfert de propriété à d'autres acquéreurs en contrepartie de paiement d'une indemnité fixée à 100.000 DH dans le cas des lots hôtels et à 500.000 DH dans le cas des lots immeubles ;

- Le manque de contrôle et de suivi, par la commission de contrôle instituée en 1998, de l'état d'avancement de valorisation.

C. EXÉCUTION DES DÉPENSES

1. MARCHÉS PUBLICS

• L'analyse et le contrôle des marchés conclus par la SONABA durant la période 2003 à 2007, • L'analyse et le contrôle des marchés conclus par la SONABA durant la période 2003 à 2007, a permis de relever que leur gestion souffre de plusieurs insuffisances et irrégularités :

- L'absence de structure unique dédiée à la gestion et au contrôle des marchés. La gestion des marchés est partagée entre le département administratif et financier et le département technique et foncier, ce qui a généré plusieurs lacunes et insuffisances, notamment, l'absence du règlement de la consultation, des ordres de service d'arrêt et de reprise des travaux et le PV de radiation du matériel réformé .

. Le non respect des dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat en matière de réception des travaux, de délai de notification séparant l'approbation et l'établissement de l'ordre de service de commencement des travaux (marché nº02/2003) et des pénalités de retard (marchés n° 04/2002 et 06/2006) .

- L'absence de concertation et de coordination avec les services publics (direction régionale de l'équipement, commune urbaine) lors de la réalisation de certains ouvrages engendrant des retards conséquents. C'est l'exemple des travaux de dallage, revêtement des trottoirs, protection des berges Oued Assersif centre d'Aourir, d'un montant de 2.816.620,80DH, objet du marché n°02/2002 et dont l'ouvrage objet des travaux relève de la Direction Régionale de l'Equipement qui n'a pas été consultée sur les travaux et les modifications apportées à son édifice. Le marché accuse, de ce fait, un retard jusqu'à Juin 2008. C'est également le cas de l'aménagement de la RN nº10 de Oued Lahouat à l'hyper marché Marjane, objet du marché n° 01/2005 et dont l'exécution a été interrompue à plusieurs reprises, à cause d'autres travaux et de l'attente de la décision définitive de la Commune Urbaine d'Agadir sur les massifs floraux.

- La conclusion directe en date du 2 octobre 2006 d'un contrat de gardiennage, entretien et traitement des espaces verts, en l'absence de toute forme de concurrence. La durée du contrat est de quatre ans pour un montant annuel de 3.639.600,00 DH. La SONABA a également procédé, sans faire appel à la concurrence, à la cession au profit de la société contractante d'un camion (Benne Hyundai) au prix de 113.980 DH et un cyclomoteur (Peugeot) au prix de 2.980 DH.

- L'adoption d'un ensemble d'indicateurs techniques pour l'évaluation des offres des soumissionnaires, Le système d'évaluation des offres, adopté par la SONABA, tend à exagérer • P'importance de la note technique, dont les éléments de calcul sont parfois subjectifs. Le règlement

dela consultation ne donne aucune idée surla manière d'appréciation de l'offre technique (marché n°1/2003 par exemple).

- En l'absence d'une procédure écrite dûment approuvée, la commission d'évaluation des offres techniques s'est basée sur un ensemble d'indicateurs tels que: l'encadrement chantier, la méthodologie, les références, la maîtrise de la spécificité du projet et les moyens matériels, sans disposer de référentiel de notation proprement dit. Il en résulte de nombreux problèmes au niveau de l'exécution comme c'est le cas des marchés 02/2003 et 02/2002.