BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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386 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii || 1431 (22-3-2010)

- La société a entrepris des travaux ne relevant pas de son champ de compétence. Exemple en est les travaux de dallage, revêtement des trottoirs, protection des berges Oued Assersif centre d'Aourir, dont l'ouvrage objet des travaux relève de la Direction Régionale de l'Equipement d'un montant de 2.816.620,80 DH (marché 1°02/2002). C'est le cas également de la construction d'un surf club à Imourane pour un montant de 673.968 DH, et dont le local construit en 2007 a été légué à une association sans aucun procès verbal de cession.

- La SONABA ne tient pas de registre des ordres de service de commencement, d'arrêt et de reprise des travaux. Un document est établi par l'agent chargé du suivi des marchés, dont les dernières inscriptions enregistrées remontent à fin 2002.

- Ce document n'est ni coté, ni paraphé et les inscriptions qui y sont mentionnées ne sont pas faites selon une suite chronologique et ininterrompue et chaque page a été réservée à un marché ce qui permet des insertions additionnelles. Les ordres de service des travaux tels qu'ils sont établis ne répondent pas aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1 du décret nº2-99-1087 du 4 Mai 2000 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte de l'Etat.

- La SONABA ne procède pas systématiquement à l'application des pénalités de retard bien que le délai d'exécution soit dépassé. C'est le cas du marché nº06/2006 relatif à la construction d'un ouvrage d'art sur Oued Lahouar et des voies d'accès à Founty dont le délai n'a pas été respecté, sans pour autant que la sociéré ait appliqué les pénalités de retard. C'est également le cas du marché n°04/2002 relatif à l'aménagement de la traversée de Taghazout. Pour échapper à l'application des pénalités de retard, la SONABA a procédé, deux mois après la réception provisoire, à l'établissement d'une note attestant qu'elle a notifié antérieurement à l'entreprise l'ordre d'arrêt des travaux et de reprise.

- Les rapports d'achèvement des travaux pour les marchés d'un montant supérieur à un million DH ne sont pas établis contrairement aux normes en vigueur.

- Pour les marchés dont le montant est supérieur à cinq millions DH, la SONABA a procédé en 2007 à l'audit desdits marchés par un cabinet externe suite à une convention conclue avec ce dernier. L'audit réalisé par le cabinet externe a concerné les marchés conclus depuis 2001, dont le montant dépasse cinq millions DH mais il a exclu le marché n°1/2003 relatif à l'aménagement du parc paysager de Founty d'un montant de 7.786.311,15 DH.

- Le marché n°03/2006 relatif aux travaux complémentaires en infrastructures à la cité Founty, dont l'ordre de commencement des travaux a été notifié le 10 avril 2006, a été résilié le 06 juillet 2006 sur la base des changements de conception de l'ouvrage en question, émanant du titulaire des parcelles A3 et A6 (zone hôtelière). A cause de cette résiliation, la SONABA a été contrainte de verser une indemnité à la société attributaire du marché d'un montant de 698.684,03 DH représentant les différentes charges engagées par l'entreprise au niveau dudit marché.

• Manque de rationalisation et abus dans l'exécution de certaines rubriques

- La prise en charge de frais de séjour à Agadir de personnes ne relevant pas de la société : il s'agit, en l'occurrence, des fonctionnaires relevant des départements du tourisme et des finances, ce qui représente un coût supporté par la société totalisant 147.881,00 DH en 2006 et 2007.

- La prise en charge des frais de séjour du directeur général à Agadir (de janvier à mai 2006) bien •que ce dernier bénéficie d'une indemnité de logement mensuelle d'un montant de 8.000 DH.

- La double prise en charge de certaines dépenses, notamment des frais de réception et de restauration du directeur général lors des déplacements à l'intérieur du Maroc bien qu'il bénéficie des indemnités pour frais de déplacement. Le montant des frais de réception payés au directeur général en sus de ces indemnités pour l'année 2006 est de 22.616,00 DH.

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