N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 387
- Lors de son déplacement à l'aris entre tes 5 et 8 novembre 2007, le directeur général a bénéficié
séjour: (4.975 DH) doublement de frais de mission à l'étranger (12.000 DH) ct de la prise en charge des frais de
- La prise en charge des frais de mission à l'étranger au profit de cadres du ministère du tourisme bien que l'ordre de mission stipule que ces frais sont imputés an budget dudit ministère (c'est le cas par exemple d'un cadre qui s'est rendu à Paris entre le 05 et le 09 avril 2006 aux frais de la société).
D. GOUVERNANCE
Le comité de direction institué initialement pour examiner les affectations de terrains destinés à l'hôtellerie, a pris des décisions se rattachant à tous les niveaux d'activité de la SONABA, en l'absence de toute autorisation de la part du conseil d'administration. Il s'agit notamment de :
- La commercialication Jar latomar
- La commercialisation des lots pour villas et immeubles
- La fixation des prix de vente des lots villas pour les demandes particulières ;
- La réorganisation de la SONABA . - Politique de recrutement.
Par ailleurs, la SONABA ne dispose pas de manuel de procédures, ce qui a eu pour conséquence l'instauration de pratiques irrégulières dans le processus de commercialisation. En outre, il est constaté le cumul des tâches incompatibles à l'instar des fonctions juridiques et commerciales.
E. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
• La SONABA ne dispose pas de statut du personnel comme il est prescrit dans l'article 17 de la loi
n° 69-00 sus-mentionnée.
•
• La SONABA a procédé entre janvier 2003 et janvier 2008, au recrutement de six cadres affectés
comme chargés de mission auprès du ministère du Tourisme tout en assurant le paiement de leur
rémunération, selon la situation ci-après :
• Matricule du salarié Matricule P Date de recrutement
. PPR 87 2 janvier 2003 1243664 :88 1% janvier 2004 1242778 98. 1° janvier 2006 1062253 90 : 4 juillet 2005 89 7 mars 2005 "Directeur de la DAT
ministère du concisme 3 janvier 2006 1351780
Total
ériode de prise en char-
ge par la SONABA ments servis
02/01/03 au 31/07/07 888.839.20 01/01/04 au 31/05/06 287,802,98 01/01/06 au 31/08/06 908.159,75 04/07/05:aü 31/12/07: 688.114,08 07/03/05 au 31/06/06 48G1830,97
03/01/06 au 31/12/07 497. 148,00
3 756,905,98
• Par ailleurs, des prêts et avances sur salaires ont été octroyés en l'absence de procédure fixant les
conditions et critères d'octroi et de suivi rigoureux. Ainsi, l'ex-directeur de la SONABA a quitté • ses fonctions sans rembourser le montant de 133.036,99 DH représentant le capital restant dû de
son prêt au logement octroyé le 24 décembre 1996.
son prêt au logement octroyé le 24 décembre 1996.