BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis-- 5 rabii 1I 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 409

La Cour recommunde de procéder à l'évaluution de l'exécution des engagements prévus par le contrat de privalisation de la raffinerie «la Samir» el à la récupération, des sommes qui avaient été indúment encaissées aus titre du coefficient d'adéquation qui s'élèvent à plus de 3,5 Milliards DE sar la période vonnenue initialement pour le maintien du coefficient d'adéquation au sein de la structure des prix allant de juillet 1997 à juin 2002.

II. RÉPONSE DE LA MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET , DE

L'ENVIRONNEMENT

(Texte intégral)

1- EVALUATION DU SYSTÈME DE TARIFICATION AU NIVEAU DES PRIX DE REPRISE DES PRODUITS PÉTROLIERS

Le secteur pétrolier est un secteur hautement stratégique et vital pour l'économie nationale, ce qui justifie l'intervention des pouvoirs publics dans son fonctionnement. Parmi les instruments principaux de cette intervention de l'Etat figure la réglementation des prix.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les opérateurs du secteur déploient des efforts pour s'acquitter de leurs missions et assurer l'approvisionnement en produits pétroliers des consommateurs dans des conditions plus qu'acceptables.

En effet, depuis les années 70, le pays n'a jamais connu de ruptures ou de perturbations dans l'approvisionnement en produits pétroliers et cela malgré :

• Les chocs pétroliers et la volatilité des prix du pétrole;

• Le retard des régularisations de la TVA et des régularisations par la Caisse de Compensation; • Le retard dans le recouvrement des créances de certains clients étatiques;

• Le feu de la Samir .

Une politique tarifaire pétrolière ne peut être isolée de la définition d'un développement économique et social du pays. Les arrêtés de fixation des prix sont préparés après avis de la Commission Interministérielle des Prix (CIP), qui siège au niveau du Ministère chargé des Affaires Economiques et Générales. La Commission Interministérielle des Prix est constituée des départements ministériels suivants

• Ministère de l'Intérieur;

• Ministère de l'Economie et des Finances;

• Ministère de l'Energie et des Mines;

• Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé des Affaires Economiques et générales; • Ministère des Transports (frais et différentiel de transport).

Il convient de rappeler qu'avant 1995, les comptes des raffineries marocaines étaient soumis à régularisation avec garantie d'une rémunération de 10% de leurs capitaux propres.

En 1995, le système d'indexation visait la préparation du raffinage marocain à affronter, dans de bonnes conditions, la libéralisation du marché des produits pétroliers. La formule mise en place est basée sur le prix réel des produits sur le marché international plus les frais d'approches et d'entrée au Maroc; le tout majoré d'un « coefficient d'adéquation » au taux de 6,5% pour compenser le surcoût de production des raffineries Samir et SCP