BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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408 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

nombre de jours de réserve, ce stock est estimé par l'Union Européenne et l'Agence internationale de l'énergie à 90 jours respectivement de consommation ou d'importation.

Au Maroc, le stock à détenir par les raffineurs, les distributéurs et les centres emplisseurs est régi par • l'arrêté du Ministre de l'Energie et des Mines n°393-76 du 17 février 1977 relatif aux stocks de sécurité. C'est ainsi que les raffineurs doivent détenir un stock de sécurité de pétrole brut équivalent à 30 jours de leurs ventes de produits pétroliers.

Quant aux distributeurs, ils doivent détenir un stock de sécurité représentant l'équivalent, par produit, de deux fois et demi la moyenne mensuelle de leurs ventes sur le marché intérieur, soit 75 jours.

Pour les centres emplisseurs, les stocks de sécurité à constituer sont également de deux fois et demi la moyenne mensuelle des emplissages livrés sur le marché intérieur, soit 75 jours.

Concernant le financement des stocks de sécurité, une ristourne de 0,7% a été octroyée en 1976 aux sociétés qui ont honoré cet engagement. Ce mode de financement n'a jamais fonctionné du fait qu'aucune société n'a constitué son stock de sécurité prévu par la réglementation. En 1981, une «marge spéciale pour le financement des stocks» a été instituée, mais ce mode de financement a été suspendu en 1997 pour les produits pétroliers alors qu'il continue à fonctionner pour les GPL.

La Direction des combustibles et carburants se charge, sur délégation du Premier ministre, du contrôle du respect de ces dispositions. Elle doit effectuer mensuellement des opérations de jaugeage des stocks auprès des différents opérateurs. Or, l'analyse du niveau des quantités réellement détenues a permis de relever les observations suivantes:

• Le non respect des dispositions réglementaires quant à la constitution des stocks de sécurité par le

raffineur et les centres emplisseurs ;

• L'insuffisance des stocks constitués par les sociétés de distribution qui n'atteignent souvent même

pas 50 % des niveaux réglementaires requis notamment pour l'essence et le gasoil ;

• La non utilisation de la marge spéciale collectée par les sociétés de distribution pour le financement

des stocks de sécurité. Le montant de cette marge a atteint 3,2 milliards DE depuis son institution en 1981 jusqu'à sa suspension en 1997;

• Le non recours aux dispositions réglementaires prévues en cas de manquements constatés au

niveau de la constitution des stocks de sécurité.

La Cour recommande de faire respecter les dispositions réglementaires relatives à la constitution des stocks de sécurité et de procéder au relevé systématique des quantités réellement détenues par les opérateurs.

Par ailleurs, en l'absence de la constitution des stocks de sécurité prévus par l'arrêté du Ministre de l'Energie et des Mines n°393-76 du 17 février 1977 relatif uux stocks de sécurité, il est recommandé d'étudier l'opportunité de récupérer, au profit du Trésor, les 2,8 Millards DH correspondant au cumul de la marge spéciale perçue par les sociétés de distribution depuis 1997.

E. RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LA SAMIR

Lois de la privatisation de la raffinerie la Samir, il a été convenu entre l'Etat et l'acquéreur un ensemble d'engagements que les parties doivent observer. Or, il a été constaté que «la Sami» n'a pas respecté ses engagements prévus dans le contrat de cession, portant notamment sur l'exécution d'un plan de developpement s'étalant sur la période 1998 à 2002. Ce plan prévovait une envelonne budrétaire s'élevant à 3,8 milliards DI, visant essentiellement la réalisation d'unités d'hydrocraking et de désulfuration du gasoil pour l'amélioration des caractéristiques des produits pétroliers. .

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