BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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414 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

5. RELATIONS AVEC LA SAMIR

La privatisation des entreprises publiques rentre dans le cadre da la politique de libéralisation et d'ouverture de l'économie marocaine suivie par les pouvoirs publies dans les années 90.

Le parlement marocain a voté en 1995 l'intégration de la SAMIR et de la SCP dans la liste des sociétés privatisables.

Les consultations et les négociations relatives à la privatisation des raffineties marocaines ont été menées directement par le Ministère chargé de la Privatisation en 1996 et 1997, le Ministère de l'Energie et des Mines n'a pas participé à ces négociations.

En ce qui concerne le non respect par l'acquéreus de la SAMIR et de la SCP de ses engagenents, notamment en matière d'investissement et la non application des sanctions prévues à ce sujet, il convient de préciser que le contrat de privatisation des raffineries a été signé par le Ministère chargé de la Privatisation, à qui il appartient d'appliquer les mesures prévues par la loi à ce sujet et non le Ministère de l'Energie et des Mines.

Par ailleurs, pour assurer l'approvisionnement du pays dans les meilleures conditions et garantir la sécutité et la prévention des risques industriels, une Convention d'Investissement, relative à la modernisation des installations de raffinage de Mohammedia a été signée le 20 décembre 2004 entre le Gouvernement et la SAMIR.

La modernisation des installations de la raffinerie SAMIR de Mohammedia, dont le montant s'est élevé à neuf milliards de DH, a consisté en la construction d'une unité d'hydrocracking, d'une unité d'hydrodésulfuration et d'une unité de récupération de soufre. Cet investissement permettra d'adapter la configuration des installations SAMIR à la structure du marché marocain, d'améliorer la qualité des produits fabriqués et de réduire les émissions nocives.

A cet effet, un nouveau gasoil Basse Teneur en soufre (gasoil 50 ppm de soufre) a été mis sur le marché marocain à partir du ler janvier 2009. La commercialisation de ce nouveau gasoil a été généralisée le ler avril 2009. Il a été procédé également à la suppression de l'essence super plombée et à la généralisation de l'essence super sans plomb en février 2009.

LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS (MJS)

In Marocaine des jeux et des sports (MJS) est une société anonyme au capital social de 2.500.000 DH dont la présidence du conseil d'administration est assurée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. La principale mission confiée à la société consiste à financer le fonds national du développement du sport « FNDS » créé par la loi de finances de 1987, en lui versant la totalité de son produit net.

L'objet social de la société consiste à organiser et à exploiter, sur tout le territoire national, des paris portant sur toutes les compétitions sportives organisées tant au Maroc qu'à l'étranger, à l'exception des courses de chevaux et de lévriers. La MJS peut également organiser et exploiter des tombolas, loteries et loteries instantanées à caractère sportif.

I- OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES

Auterme de la mission de contrôle de la gestion de la Marocaine des Jeux et des Sports, les principales observations et recommandations relevées parla mission de la Cour des comptes se présentent comme suit :

A. APPRÉCIATION DES RÉALISATIONS DE LA MJS

L'examen des réalisations de la MJS a permis de relever les observations suivantes :