N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 415
• Non réalisation des objectifs fixés par les plans de développement (2001-2007)
La MJS n'a pas pu réaliser les objectifs fixés par les plans de développement couvrant la période 2001 à 2007 en l'occurrence quintupler le chiffre d'affaires et porter la contribution au compte FNDS à 100 millions DH. En 2005, le chiffre d'affaires réalisé n'a connu qu'une augmentation de 66% par rapport à 2001 et la contribution au profit du FNDS n'a pas pu dépasser les 58.231.048,94 DH.
Le tableau suivant retrace les réalisations de la MJS pour la période 2001 à 2007:
Années/ Rubriques :2001 2002 2003 2004 2005• 2006 2007
Chiffre d (KDH) 240-308 274119 278 880 279/698 7363 013 364 877 111-720
Taux de progression 14,1% 1.7% 0,3% 29,8% 0,5% 12,8%
coninbumons versces au
ENDSen bHI) 4639L 58231 : 66 013 76 366
Il est recommandé à la MJS de concevoir des plans de développement qui tiennent compte de ses moyens et des contraintes du marché des jeux.
• Commercialisation de produits non prévus par les statuts
La société ne s'est pas limitée à l'exercice de l'activité qui lui est concédée pat l'Etat à savoir, le monopole des paris ayant pour objet les compétitions sportives ainsi que l'organisation et l'exploitation des tombolas, loteries et loteries instantanées à caractère sportif. Depuis 2001, la MJS s'est lancée dans la commercialisation des jeux de grattage qui n'ont pas un caractère sportif. Le poids de cette activité est devenu important par rapport au métier de base « les paris sportifs ». Sa part dans le chiffre d'affaires en 2008 a dépassé les 50%.
Par ailleurs, les deux familles de produits commercialisées par la MJS sont les concours de paris sportifs (Toto foot et Coté Foot) et les loteries instantanées. L'analyse des ventes de ces produits a permis de dégager les observations suivantes :
• Depuis 2002, les ventes des paris sportifs (Toto Foot) ont enregistré un trend baissier. Cette
régression est due essentiellement au recul des ventes du concours national.
• Le lancement du produit «Coté Foot » que la șociété a conçu pour compenser la dégradation des
ventes des patis sportifs, a accusé un retard de deux années (lancé en 2005 au lieu de 2003).
• En dépit de la révision à la hausse en 2003 du taux de redistribution aux joueurs (TRJ) de 54% à
56%, le volume des ventes des loteries instantanées n'a pas connu d'augmentation notoire. Ceci est dû à la rupture de stock des jeux «Bravo», «Banco» et «Manda» et au retard accusé dans le lancement des produits «Bingo», «Rami» et le « Millionnaire ».
Pour rester conforme à son objet social tel que prévu par ses statuts, la MJS devrait concevoir des loteries instantanées à caractère sportif et non pas se limiter à des jeux de nombre et de grattage. Elle devrait également renforcer le métier de base à savoir « les paris sportifs ».
• Retard dans le versement des contributions de la MJS au compte d'affectation spéciale « Fonds National du Développement du Sport»
En marge de l'article 8 de la convention du 11 juin 1997 qui fixe les délais de versement des contributions de lä MJS au compte FNDS, l'analyse des versements a permis de constater que la MJS ne respecte ' pas toujours les délais prescrits.