416 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
Il est recommandé à la MJS de respecter les délais de versement des contributions au compte « FNDS» tels que fixés par la convention du 11 juin 1997.
B. LE CONTRAT DE GESTION ET DE SERVICES
La MJS a conclu un contrat de gestion et de services avec une société américaine « G. » pour une durée de neuf ans qui expire en avril 2009, en vertu duquel cette dernière est chargée de la distribution et de la commercialisation des produits de la société et de la communication « produit ». L'exécution de ce contrat se fait par la filiale de cette société au Maroc.
L'appréciation des engagements contractuels de cette société a permis de relever les observations suivantes :
C. NON RESPECT DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
Les engagements de la société américaine relatifs à la distribution et à la communication « produit » ne sont pas tous honorés, on peut citer :
• Non renforcement du réseau de distribution. L'objectif contractuel portant sur l'installation de 2000
terminaux de vente en 2004 ne cesse d'être reporté. En effet, le nombre de points de vente actuels n'excède pas les 1400. Cette défaillance a amené la MJS à supporter des frais de renouvellement des anciens terminaux de l'ordre d'un million de dirhams, sans que ce renouvellement ne soit prévu par le contrat initial.
• Non prise en charge totale des frais de communication du produit « le Millionnaire ». La MJS a
supporté une partie de ces frais qui sont de l'ordre de 700 milles dirhams..
• Non versement par la société « G. » au Groupement National du Foot Ball (GNF) d'une partie
des frais de communication relatifs aux jeux "Toto Foot" et "Coté Foot". La M]S continue seule à • supporter ces frais qui s'élèvent à 2 millions DI.
La Cour des comptes recommande à la MJS de veiller au respect par son partenaire « G.» des clauses du contrat de gestion et de services conclu entre les deux parties, et de cesser de supporter les frais de distribution et de communication « produit » qui sont à la charge de la société susmentionnée.
• Défaut de concertation
La filiale de la société « G » prend de façon unilatérale certaines décisions relatives à la commercialisation des produits de la MJS. Il s'agit notamment, du retrait du marché de certains produits rentables à savoir «Pyramide d'or», «Double Chance»,» Fooz», «Fortune» et «Khmissa» et de la suspension des actions de communication relatives au lancement du jeu « le Millionnaire ».
Ilestrecommandé à la MJS d'instaurer un mode de prise de décision collégial relatif aux différents engagements contractuels de ces sociétés.
• Insuffisance au niveau du suivi des engagements d'investissement
Lé suivi et l'évaluation par la MISides engagements contractuels de la société américaine « G» en matière d'investissement ne sont pas consignés dans des rapports retraçant le degré d'exécution du programme d'investissement annexé au contrat de gestion conclu avec elle.
Les responsables de la MJS sont appelés à établir des rapports de suivi et d'évaluation des engagements de la soiżété américaine en matière de réalisation des investissements prévus par le contrat de gestion et de services les liant.