BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 417

D. GOUVERNANCE ET GESTION DES RESSOURCES

1. COMITÉ D'AUDIT

Ce comité qui est censé être un organe de suivi et de contrôle de la gestion de la MJS, n'a tenu aucune réunion en 2006.

2. COMITÉ TECHNIQUE

La création de ce comité n'a pas eu lieu en conseil d'administration. C'est la Ministre de la jeunesse et des sports qui a pris de façon unilatérale la décision de création de ce comité sans lui fixer de nission particulière. Ce comité est composé exclusivement des membres du cabinet de la Ministre de la Jeunesse et des Sports.

Par ailleurs, des indemnités mensuelles ont été accordées aux membres de ce comité pouvant être assimilées à des compléments de salaires. A fin 2008, le montant de ces indemnités s'élève à 428.000 DH, soit une indemnité servie mensuellement d'un montant qui oscille entre 2.000 et 16.000 DH.

La Cour des comptes recommande à la MJS de cesser de servir ces indemnités qui n'ont aucune assise réglementaire.

3. CONTRÔLEUR D'ETAT

Depuis sa création en 1962, la Société MJS n'a jamais été soumise au contrôle financier. Le contrôleur d'Etat n'a été désigné que le 26 avril 2004.

Les rapports élaborés par le contrôleur d'Etat ne sont pas portés à la connaissance du conseil d'administration et du directeur général, conformément à l'article 9 de la loi n° 69-00 telative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.

Il est recommandé de communiquer les rapports établis par le contrôleur d'Etat au conseil d'administration.

4. COMMISSAIRE ALIX COMPTES

L'Assemblée générale tenue le 31 juillet 1997 a désigné un commissaire aux comptes de la MJS sans recours préalable à la concurrence. Depuis cette date et jusqu'à fin 2007, il est deveni commissaire aux comptes attitré de la société.

Les recommandations qu'il a formulées dans ses rapports ne sont pas toujours mises en œuvre par la direction de la société. L'exemple est l'attribution mensuelle des montants forfaitaires à certains responsables de la société basés sur des décisions internes. Il a recommandé l'intégration des montants en question au niveau des comptes de charges de personnel et non pas au niveau des comptes de voyages et déplacemerts.

La MJS devrait recourir à la concurrence pour la désignation du commissaire aux comptes pour trois ans au maximum et tenir compte deșes observations.

5. AUDIT EXTERNE BT ASSISTANCE COMPTABLE

L'article 8 de la convention de concession du 11 juin 1997 accordant à la MJS le monopole de l'organisation et de l'exploitation des paris sportifs, stipule que « la gestion de la société concessionnaire est soumise chaque année, à ses frais, à un audit externe dans des conditions fixées par décision du Ministre des Finances... ». Or, la MJS a fait appel à des audits externes en l'absence des conditions fixées par la décision du Ministère des Finances.

• La société fait recours d'une manière permanente à l'assistance comptable et fiscale. A cet effet, elle a conclu un contrat avec un cabinet pour le contrôle et l'assistance en matière comptable et fiscale. Le montant annuel des honoraires de ce cabinet varie entre 105.000 DH et 219.823 DH.

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