BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -. 5 rabii || 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL429

7.1, UTILISATION DE CARTES DE CRÉDIT

L'utilisation de la carte fait l'objet d'une procédure interne stricte qui assimile, dans un premier temps, tout paiement par carte à une avance personnelle imputée directement au bénéficiaire jusqu'à production par celui-ci des pièces justifiant la dépense.

Le principal objectif de l'utilisation de ces cartes est d'engager, à titre exceptionnel, certaines dépenses exclusivement dans l'intérêt de la société. A ce titre, le budget de l'entreprise n'a jamais supporté de paiement par carte des dépenses à caractère personnel. Ceci précisé, il est à signaler que ces cartes ont fait l'objet d'une restitution à la banque.

7.2. ENGAGEMENT SOLIDAIRE

Bonne note est prise de la recommandation.

7.3. COTISATIONS A LIN RÉGIME D'ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE

Nous affirmons encore une fois que la dite cotisation du 27/09/07 a été annulée, par chèque de Lia Marocaine Vie (n°757916 sur le compte bancaire n°1600007940631 ouvert à la SGMB) portant un montant de 335.180 Dh tiré le 01/10/2007 en faveur de La Marocaine des Jeux et des Sports.

Cette opération de prise en charge de la dite cotisation à un régime d'assurance complémentaire ne figurant nulle part dans la comptabilité de la société.

Concernant l'adhésion à la sécurité sociale, il est à rappeler qu'elle a été souscrite en vertu de l'article 3 de l'acte de nomination de l'Administrateur Délégué qui prévoit que ce dernier bénéficie de l'iramatriculation à la caisse de sécurité sociale.

Prise en charge par la MJS de certaines dépenses ne rentrant pas dans son objet social : le montant MAD 14.761,65 TTC ne figure nulle part en tant que charge de l'entreprise. De ce fait, aucune charge relative à la réparation d'un quelconque véhicule personnel n'a été supportée par le budget de l'entreprise.

Concernant le montant de MAD 34.357,37, celui-ci correspond à des charges d'hospitalisation d'un salarié qui a restitué la totalité de l'avance dès qu'il a perçu les premiers remboursements de l'assurance. Il ne s'agit nullement donc d'une prise en charge.

S'agissant de la mission effectuée par l'Administrateur Délégué dans un cadre professionnel, les frais détaillés ont fait l'objet de justificatifs nécessaires qui ne comprennent pas de frais de déplacement à proprement dit.

Enfin, s'agissant du déplacement professionnel du Directeur chargé de mission à Ouarzazate, celui-ci s'est fait dans le cadre de la vérification de l'exécution des prestations prévues par la convention de sponsoring relative au marathon de ladite ville. Le règlement de la facture nº086/06 d'un montant de 6.990 dirhams correspond au bon de commande n°2487/2006 qui couvre les frais de vols et de séjour à Ouarzazate inhérents à cette mission.

7.4. RÉGLEMENTATION FISCALE

La position fiscale de l'entreprise a été soumise à plusieurs reprises au Conseil d'Administration et la demande est actuellement introduite par le Ministère de tutelle auprès du Ministère des Finances pour mettre en place un schéma comptable pour les Loteries marocaines qui tient compte de la réglementation en vigueur mais aussi des contraintes imposées à ces dernières par les différentes conventions les liant à l'Etat.

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