BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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430BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

8. CONTENTIEUX & RECOUVREMENT DES CRÉANCES

Le système de recouvrement mis en place permet à l'entreprise d'avoir un taux d'impayés parmi les plus bas tous secteurs confondus. Ce taux ne dépasse pas 0,06% du chiffre d'affaires sur la période considérée soit de 2000 à 2008.

Le montant réel des restes à recouvrer en 2008 s'élève à MAD 3.583.116,24 et non MAD 12.913.157,41. Le premier montant est constitué de MAD 2.807.396,50 de factures à recouvrir et MAD 775.719,74 pour des clients dits douteux (en fait des factures ayant plus d'une semaine d'âge !) soit en gros des tactures non encore payées de la dernière semaine de l'année qui sont normalement pavées la semaine suivante, autrement dir la première semaine de 2009.

Quant aux clients en contentieux, ils font l'objet d'un suivi rigoureux allant jusqu'à la prise en charge par des agents de La Marocaine des Jeux et des Sports de la transmission des notifications de justice. Le montant des commissions perçues parla société « G » sur des factures non recouvertes, commissions servies en application des clauses du contrat de gestion et services, est de l'ordre de 400.000 dirhans du contentieux clients entre 2000 et 2008 s'élevant à seulement 1.894.665,22 MAD. (soit une moyenne annuelle de près de 45.000 Dh) et non 1.610.916,39 dirhams ; le montant cumulé

III. RÉPONSE DE LA MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

(Texte réduit)

1. APPRÉCIATION DES RÉALISATIONS DE LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS

1.1. RÉALISATION DES OBJECTIFS

Les objectifs fixés dans les différents plans de développement de La Marocaine des Jeux et des Sports ont pu être atteints voire systématiquement dépassés. Les différents responsables siégeant au Conseil d'Administration de l'entreprise y compris ceux de la Primature, ont eu à le souligner au cours des différents Conseils et ce, depuis la mise sous tutelle de cette entreprise auprès de notre département. C'est ainsi qu'entre 2000 et 2008, La Marocaine des Jeux et des Sports a non seulement plus que quintuplé son chiffre d'affaires, mais elle a aussi plus que sextuplé ses versements au FNDS ; 104 millions pour 2008 contre 19 millions en 2000. De ce fait, la contribution au profit du Fonds National de Développement du Sport «FNDS» aura largement dépassé les 100 millions de dirhams prévus.

1.2. COMMERCIALISATION DE PRODUTTS NON PRÉVUS PAR LES STATUTS

Le portefeuille produits de la société est constitué essentiellement de produits qui s'insctivent dans l'esprit et la lettre de l'article 2 de la Convention du 11 juin 1997 relative au monopole, qui stipule :

« Article 2 : La concession du monopole de l'organisation et de l'exploitation sur toute l'étendue du territoire national des paris portant sur toutes les compétitions sportives, à l'exception des courses de chevaux et de lévriers, est accordée à la société concessionnaire pour une période de 20 ans.

instantanées à caractère sportif.» La société concessionnaire peut également organiser et exploiter des tombolas, loteries et loteries

études de marché menées préalablement au lancement de tout nouveau produit. La stratégie adoptée par la société sans occulter son métier de base, a été déployée en fonction des

Cette stratégie n'a suscité à ce jour aucune réserve ou remarque particulière au niveau des instances dirigeantes de l'entreprise, composée des représentants de tous les secteurs concernés et intéressés y compris, à titre indicatif, le Ministère des Finances et la Loterie Nationale.

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