BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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Nº 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL

Par ailleurs, il est à préciser que c'est au niveau du Secrétariat Général du' Gouvernement, lors de l'examen du renouvellement dé la Convention du monopole, all cours d'une réunion regroupant toutes les instances concernées, que la décision de lancer les loteries instantanées a été prise.

Il faut souligner aussi que tout produit lancé par La Marocaine des Jeux et des Sports fait l'objet systématiquement d'un règlement soumis à l'approbation conjointe du Ministère des Finances et du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

C'est grâce à cette diversification que La Marocaine des Jeux et des Sports a pu atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.

1.3. RETARD DANS LE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS AU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIAL « EN.D.S.»

Les excédents de trésorerie font l'objet d'une politique de placement, en vue d'améliorer les contributions . versées au Fonds National du Développement du Sport (FNDS). Les produits financiers générés par les dépôts à termes et le placement en OPCVM qui restent des dépôts totalement sécurisés profitent directement au Fonds. Cette politique est chaque fois validée par le Conseil d'Administration.

Le Ministère de la Jeunesse et des Sports, gestionnaire du FNDS, a préconisé l'approche qui consiste à ne procéder au versement de la redevance que sut sa demande au moment ou le besoin se fait sentir.

2. LE CONTRAT DE GESTION ET DE SERVICES

2.1. NON RESPECT DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS

• Le total des terminaux réellement installés par «la société GETECH» depuis le démartage du

système a dépassé les 6000 terminaux. Cependant, ces terminaux ont dû être désinstallés à cause des problèmes essentiellement de paiement.

• S'agissant de la contribution de l'entreprise, il s'agit d'une contribution aux frais de renouvellement,

du parc, renouvellement qui n'était nullement prévu dans le cadre du Contrat et qui a permis la mise en place de terminaux de nouvelle génération et l'alignement de l'ensemble du réscau ainsi que sa mise à niveau par notamment, l'augmentation des capacités mémoire.

• Par ailleurs, l'avenant au Contrat qui a permis cette opération, a été présenté, discuté et adopté par le Conseil d'Administration avant même sa signature.

• Concernant la communication portant sur « le Millionnaire », cette opération s'inscrit dans le

budget présenté et approuvé par les instances dirigeantes de l'entreprise. Ces dernières ont toujours recommandé de trouver une synergie entre la communication institutionnelle et la communication produit. Nous attirons votre attention qu'il s'agit de 700.000 Dirhams (Sept cent mille dirhams) et non 700.000 millions de dirhams.

• Pour ce qui a trait aux versements au GNF, « La société GETECH » a décidé d'interrompre sa

participation du fait du non-respect par le GNF de ses engagements conventionnels. Les multiples réunions et correspondances n'ont pu remédier à cette situation, et c'est donc tout naturellement que La Marocaine des Jeux et des Sports continue à assumer la totale charge des engagements contractuels vis-à-vis du GNF

2.2, DÉFAUT DE CONCERTATION

La coopération entre l'entreprise et « la société GETECH» a, en effet, été confrontée à ce type de difficultés. Il faut cependant noter une nette amélioration dans les rapports entre les parties prenantes au Contrat durant les deux dernières années, laguelle amélioration s'est traduite par une collaboration plus étroite et une meilleure convergence des intérêts.

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