BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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436BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis --. S rabii II 1431 (22-3-2010)

• Cette mesure a été relevée par le Commissaire aux comptes ainsi que le Comité d'Audit d'entreprise

qui a recommandé de mener une réflexion pour intégrer ces indemnités dans le salaire. Cette réflexion est en cours.

• Le Responsable du Pôle Marketing est appelé à effectuer des déplacements très fréquents de par

la nature de sa fonction. L'intéressée qui ne dispose pas de véhicule de fonction, présente des frais mensuels à titre de remboursement des dépenses et déplacements engagés pour le compte de l'entreprise.

6.6. PRIMES ET GRATIFICATIONS ANNUELLES

Les primes et les gratifications trouvent leur fondement juridique dans les dispositions du statut du personnel de La Marocaine des Jeux et des Sports approuvé par le Conseil d'Administration du 28/06/2007.

Par ailleurs, les crédits réservés à cette rubrique sont inscrits dans les budgets prévisionnels qui sont approuvés tant par le Ministère des Finances (DEPP) que par le Conseil d'Administration.

Le pourcentage trouve sa justification dans le mode de calcul qui prend en considération le salaire mensuel et le coefficient de performance lié à l'évaluation individuelle annuelle, comme il est précisé dans la réponse concernant le point précédent.

7. GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

La Marocaine des Jeux et des Sports est une société anonyme de droit marocain. Elle a l'obligation de se conformer aux règles comptables édictées par le plan comptable général marocain. L'entreprise tient depuis sa création une comptabilité d'engagements et non une comptabilité budgétaire.

Avant la mise en place de la procédure budgétaire, l'entreprise traduisait ses ambitions au travers des stratégies et plans de développement discutés en Conseil d'Administration. Les différents procès verbaux font état de ces discussions qui couvrent, à la fois, les objectifs, la stratégie ainsi que les plans d'action mis en œuvre pour la réalisation de l'exploitation prévue.

La procédure budgétaire, et notamment la présentation du budget selon la nomenclature, est respectée dans la mesure où les budgets au titre des années 2006, 2007, 2008 et 2009 ont été approuvés par le Conseil d'Administration et validés par le Ministère des Finances.

7.1. UTILISATION DE DEUX CARTES DE CRÉDIT

Le principal objectif de l'utilisation de ces cartes est d'engager à titre exceptionnel, certaines dépenses exclusivement dans l'intérêt de la société. A ce titre, le budget de l'entreprise n'a jamais supporté de paiement par carte des dépenses à caractère personnel.

Il est à signaler que ces cartes ont fait l'objet d'une restitution à la banque.

7.2, ENCAGEMENT SOLIDAIRE DE LA MIS

La recommandation de la Cour des Comptes esi prise en considération.

7.3. PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS À UN RÉGIME D'ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE

La cotisation du 27/09/07 a été annulée, par chèque de La Marocaine Vie (n°757916 sur le compte bancaire n°1600007940631 ouvert à la SGMB) portant un montant de 335.180 Dh tiré du 01/10/2007 en faveur de La Marocaine des Jeus et des Sports.

Cette opération de prise en charge de la dite cotisation à un régime d'assurance complémentaire ne figurant nulle part dans la comptabilité de la société.

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