BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL437

Pat ailleurs, il est à rappeler que l'adhésion à la sécurité sociale a été souscrite en vertu de l'article 3 de l'acte de nomination de l'Administrateur Délégué qui prévoit que ce dernier bénéficie de l'immatriculation à la caisse de sécurité sociale et de retraite complémentaire.

7.4. PRISE EN CHARGE PAR LA MIS DE CERTAINES DÉPENSES NE RENTRANT PAS DANS SON OBJET SOCIAL

• Le montant MAD 14.761,65 TTC ne figure nulle part en tant que charge de l'entreprise. De ce

fait, aucune charge relative à la réparation d'un vébicule personnel n'a été supportée par le budget de l'entreprise.

• Concernant le montant de MAD 34.357,37, celui-ci correspond à des charges d'hospitalisation

d'un salarié qui a restitué la totalité de l'avance dès qu'il a perçu les premiers remboursements. De ce fait, il ne s'agit nullement donc d'une prise en charge.

• Les frais détaillés de cette mission, effectuée par l'Administrateur Délégué dans un cadre

professionnel, ont fait l'objet de justificatifs nécessaires qui ne comprennent pas de frais de déplacement propremerit dit.

• Il s'agit d'un déplacement professionnel du Directeur chargé de mission à Ouarzazate dans le

cadre de la convention de sponsoring du marathon de la région conclue à cet effer. Le règlement de la facture n°086/06 d'un montant de 6.990 Dh correspond au bon de commande n°2487/2006 qui couvre les frais de vols et de séjour à Ouarzazate pour un week-end.

7.5. RÉGLEMENTATION FISCALE

Cette situation a été examinée par le Conseil d'Administration et une demande va être faite par le Ministère de la Jeunesse et des Sports et le Ministère des Finances pour aligner les Loteries sur la réglementation en vigueur.

Quant aux indemnités qui sont servies à certains agents sur présentation d'une attestation émanant de leur Administration et ce, dans le cadre de tâches qui leur sont assignées conformément aux règlements régissant les jeux, il appartient à la dite administration d'accomplir les formalités lui incombant conformément à la réglementation.

8. CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES

Le système de recouvrement mis en place permet à l'entreprise d'avoir un taux d'impayés parmi les plus bas tous secteurs confondus. Ce taux ne dépasse pas 0,06% de son chiffre d'affaires sur la période allant de 2000 à 2008.

! Le montant réel des restes à recouvrer en 2008 s'élève à MAD 3.583.116.24 et non MAD 12.913.157.41 Ce montant est constitué de MAD 2.807.396,50 et MAD 775.719,74 qui représentent pour l'essentiel des factures non encore payées de la dernière semaine de l'exercice écoulé. Ce montant intègre donc la facturation concernant là dernière semaine de l'année recouverte durant la première semaine de 2009.

Quant aux clients en contentieux, ils font l'objet d'un suivi rigoureux allant jusqu'à la prise en charge par des agents de l'entreprise de la transmission des notifications de justice.

Le montant des commissions perçues par le prestataire «: GETECH » en application des clauses du contrat de gestion et services est de l'ordre de 446.993,75 dirhams et non 1.610.916,39 dirhams.

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