Selon le trésorier payeur, le paiement des frais de déplacement se fait sur la base des ordres de paiement et des ordres de mission signés par l'ordonnateur et des états de sommes dues certifiées exacts parle chef de service et arrêtés par l'ordonnateur.
IV. REPONSE DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT
(Texte réduit)
CARENCE EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS.
La phase étude est décisive dans le cycle de vie d'un projet l'aboutissement de celui, l'optimisation des coûts y afférents et la production des effets qui en sont attendus. Ainsi, en matière de protection des sites exposés aux risques d'inondations, l'Agence a lancé depuis sa création en 2002, une trentaine d'études (soit une moyenne de 4 à 5 études par an) portant sur ce domaine crucial. Celles-ci servent de référence pour l'exécution des projets d'aménagements recommandés pour faire face aux impacts néfastes des crues violentes qui sont généralement intempestive et surprenantes.
L'entreprise de ces mesures se fait de parfait concert avec les différentes parties prenantes conformément à la circulaire interministérielle n° 8 du 5 janvier 2005. Les opérations structurantes tels que les barrages sont supportées par l'Etat. Ainsi, l'ensemble des études réalisées par l'Agence demeurent valables et portent sur des mesures de nature préventive et autres structurelles et curatives:
• Aspect préventif : Les limites des zones inondables sont définies et transmises aux Agences
Urbaines et Communes concernées pour leur prise en compte dans la planification urbaine,
• Aspect curarif : Toutes les études ont débouché sur des réalisations physiques (ouvrages
deprotection) dans le cadre de partenariats élaborés à cet effet à l'exception des études réalisés au niveau de la ville de Taza et Centres de Thar Souk et Moulay Yacoub en raison de la défaillance des partenaires qui n'ont jamais donné suite aux appels et sollicitations récurrentes de l'Agence. En effet :
• 6 conventions ont été déjà signées et exécutées dans les provinces de Boulemane, El Hajeb, Sidi
Kacem et Ifrane,
• 2 conventions (Fès et Kénitra) ont été validées sans qu'elles soient signées, mais l'Agence a honoré
ses engagements,
• 8 conventions sont déjà validées par les Communes concernées et sont en cours de signature dans les provinces de Meknès, Sidi Kacem et Ifranc,
Plusieurs conventions sont en cours de préparation dans le cadre des conventions régionales du secteur de l'Eau. Bien que l'Agence ne perçoive aucune redevance pour la protection contre les inondations, elle a mobilisé annuellement un budget important (25 % des ses recettes) dans le but d'atténuer les risques d'inondation et réduire la vulnérabilité des sites les plus exposés aux risques d'inondation. Le cofinancement des opérations programmées et réalisées à ce jour n'a été possible, entre l'Agence et les Communes concernées, qu'avec une participation de l'Agence dans le financement à hauteur de 50 à 70 % du coût des ouvrages. En conclusion :
• La constitution d'une banque de projets de protection contre les inondations est nécessaire et aide
à mieux cerner la problématique et préconiser des mesures efficaces, économiques et efficientes et élaborer des montages financiers adéquats;
• Toutes les recommandations des études sont mises en application juste après leur achèvement : Prise en compte dans la préparation des documents d'urbanisme (Agence Urbainc),