BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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482BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis • 5 rabii 11 1431 (22-3-2010)

usagers du domaine public sous une application conçue à cet effet. L'action de délimitation du domaine public hydraulique revêt un caractère d'urgence pour l'Agence pout la préservation de ce domaine. Un programme triennal de délimitation arrêté en commun accord avec le Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau et de l'Environnement est en cours de réalisation pour l'année 2009. Il concerne les principaux cours d'eau du bassin du Sebou (Sebou, Oucrgha et Inaouène) en plus des lacs et dayas du Moyen Atlas (dayat Ilachlaf, dayat Aoua, dayat Ifiah, dayat Maasker). En plus, dans le cadre des conventions avec les régions relatives à la préservation et au développement des secteurs de l'eau et de l'environnement, d'importantes actions de délimitation du domaine public hydraulique sont programmées. Des conventions spécifiques sont soit au stade de finalisation pour certaines provinces ou d'élaboration pour d'autres. Pour le contrôle de l'utilisation du domaine public hydraulique notamment en ce qui concerne le creusement de points d'eau et les prélèvements d'eau sans autorisation et également l'extraction des matériaux de construction, l'Agence compte instaurer à partir de 2009 un système de renforcement du contrôle en collaboration avec les autorités locales. Le contrôle des creusements de points d'eau er de prélèvements à partir des nappes souterraines et concerneront en premier lieu les nappes menacées et qui nécessitent une attention particulière telles que les nappes du Moyen Atlas et Saiss.

GESTION DES CONCESSIONS

• Sidi Harazem

Le Contrat entre l'Etat et la SOTHERMA a été signé le 03/08/1966 pour une durée de 50 ans. L'objet dudit contrat est le prélèvement pour la mise en bouteille de la totalité du débit des eaux thermales du forage de Coordonnées Lambert du forage:

X = 547.692 Km; Y = 381.252 Km; Z = 263.00 m

L'Agence engagera les démarches nécessaires pour récupérer la gestion de cette concession à la place de l'Etat.

• Source Ain Soltane

La Société Nationale d'Electrolyse et de Pétrochimie (SNEP) achète de l'eau à l'ONEP que ce dernier puise de la source Ain Soltane pour approvisionner la population en cau potable d'Iouzer Kander. L'eau livrée à la SNEP est utilisée pour un usage considéré par l'ONEP comme usage industriel.

Notre Département examinera cette question avec les deux organismes concernés (L'ONEP et l'ABH de Sebou) pour parvenir à unc solution définitive juste et équitable.

LIMITES AU NIVEAU DE LA GESTION DES MOYENS ET DU SYSTÈME DE GOUVERNANCE.

Oeuvrant à donner une nouvelle impulsion et à veiller sur l'amélioration du système de gouvernance de l'agence, il a été décidé de tenir 2 réunions par an son conscil d'administration.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

En fait, cette situation transitoire est inévitable en l'absence d'un statut du personnel des Agences, cadre légal et réglementaire de régularisation de la situation des fonctionnaires en activité à l'Agence. Une fois le statut du personnel des Agences entré en vigueur, la situation des fonctionnaires sera régularisée dans le cadre d'un détachement. Les pourparlers entrepris à cet effet depuis plus de deux ans entre notre Département et celui de l'Economie et des Finances déboucheront sur l'adoption imminente d'un statut du personnel des agences de bassin. Ce qui permettra de résoudre une série de problèmes et lever d'importantes contraintes limitant actuellement la portée des actions de ces organismes et affectant leur performance globale.

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