500 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie gouvernementale visant la restructuration et la modernisation du secteur de l'information et de la communication, le Ministère a mis en place, pour la première fois, un plan d'action visant la mise à niveau du secteur. Ce plan d'action, qui a concerné la période 2003 - 2008, s'articule principalement autour des axes suivants :
• Mise à niveau du secteur audiovisuel public ;
• Promotion de l'industrie cinématographique nationale ;
• Protection de la propriété intellectuelle ;
• Communication gouvernementale.
I- OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES
A. EVALUATION DES RÉALISATIONS
L'appréciation des réalisations du plan d'action ainsi que l'examen des instruments dont dispose le Ministère pour assurer le suivi et l'évaluation de ces réalisations a permis de relever les observations suivantes :
• Insuffisance en matière de suivi et de pilotage des actions du Ministère
Les principales entraves à l'exécution du plan d'action du Ministère, sont:
• L'absence de mécanismes de pilotage susceptibles de permettre au Ministère de coordonner les
actions des différents acteurs animant le paysage audiovisuel national;
• L'absence de suivi et de contrôle de l'emploi des subventions accordées aux différents opérateurs
du secteur.
La Cour recommande au Ministère d'élaborer des instruments de coordination et de suivi des actions des différents acteurs animant le paysage audiovisuel national, notamment le programme d'emploi des subventions accordées.
• Octroi de subventions à la SOREAD 2M sans contrat programme
Les subventions accordées à la SOREAD-2M ont été débloquées en l'absence de tout contrat programme définissant les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour répondre à des obligations particulières en contrepartie du financement accordé par l'Etat. La signature d'un contrat programme entre l'Etat et la SOREAD-2M était prévue par l'article 51 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle et par le plan d'action du Ministère. En conséquence, l'Etat poursuit le financement de la SOREAD 2M sur la base du cahier des charges.
La Cour recommande au Ministère de se conformer à l'article 51 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle et d'établir un contrat programme définissant les objectifs et les moyens à mettre en cuvre en contrepartie de l'octroi des subventions publiques.
• Absence d'une vision intégrée de la production et de l'exploitation cinématographiques Les principales réalisations au niveau de la production cinématographique se résument en l'accroissement de la production cinématographique en nombre de films marocains et de tournages de films étrangers (en moyenne 10 longs métrages et autant de courts métrages par an). Cet accroissement est dû essentiellement à l'augmentation de l'enveloppe financière du fonds d'aide à la production cinématographique qui est passée de 14 millions DH en 2000 à 30 millions DH en 2004 et à 50 millions DH en 2006.