Nº 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 501
En dépit de l'accroissement quantitatif de la production, l'exploitation cinématographique qui constitue l'infrastructure de base du secteur cinématographique connaît une grave crise puisque, entre 2002 et 2006, le nombre d'entrées a chuté de 11 millions à 2,5 millions, et le nombre d'écrans de 159 à 97. • Retard dans la régularisation du statut juridique du Bureau marocain des droits d'auteur Le Bureau marocain des droits d'auteur est piacé sous la tutelle du Ministère chargé de l'information. Il est seul chargé de percevoir et de répartir les droits d'auteurs sous toutes leurs formes existantes et à venir. Il gère sur le territoire du Royaume du Maroc les intérêts des diverses sociétés étrangères d'auteurs dans le cadre des conventions ou accords passés avec elles.
Le plan d'action du Ministère avait prévu la régularisation du statut juridique du Bureau marocain des droits d'auteur par sa transformation en établissement public. Or, à ce jour ce statut n'a pas été régularisé.
• Retard dans la mise en place de la commission interministérielle chargée du contrôle des enregistrements audio-visuels
Le plan d'action du Ministère prévoit l'institution par décret, d'une commission interministérielle chargée du contrôle des enregistrements audiovisuels. Or, à ce jour, cette commission n'a pas été mise en place pour coordonner l'intervention des pouvoirs publics en matière de lutte contre le piratage et la contrefaçon.
La Cour recommande au Ministère d'entreprendre les démarches nécessaires pour régulariser le statut juridique du Bureau marocain des droits d'auteur et pour mettre en place la commission interministérielle chargée du contrôle des enregistrements audiovisuels.
B- EVALUATION DU SYSTÈME ORGANISATIONNEL ET DU SYSTÈME INFORMATIQUE
1. EXAMEN DU SYSTÈME ORGANISATIONNEL
• Absence de l'arrêté de création des délégations
Le Ministère de la communication a créé trois délégations, à Fès, Meknès et Laâyoune, en l'absence de T'arrêté précisant leur organisation et leur fonctionnement, et ce en méconnaissance des dispositions de l'article 16 du décret n° 2-87-656 du 25 avril 1989 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'information.
La Cour recommande au Ministère de veiller à la régularisation de la situation des délégations déjà créées et au respect des dispositions réglementaires prévues en la matière.
• Absence d'un schéma directeur de déconcentration administrative
En vertu de l'article 10 du décret n° 2-05-1369 du 2 décembre 2005, fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative, le chef du département concerné doit adresser à la commission chargée de l'organisation des structures administratives et de la déconcentration administrative, un schéma directeur qui fixe les attributions à transférer aux services déconcentrés et les moyens humains et matériels devant faire l'objet de redéploiement à leur profit. Or, il a été constaté l'absence de ce schéma directeur de déconcentration administrative, alors même que l'article 10 du décret susvisé a fixé à tous les départements ministériels un délai d'un an, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que ledit schéma directeur soit adressé à cette commission. La Cour recommande au Ministère de faire du schéma de déconcentration administrative un instrument d'appui au processus de création des services déconcentrés, en vue de déterminer les moyens humains, juridiques et matériels à mettre à la disposition de ces services.