BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 285

Par ailleurs, un accord de prêt entre l'ONDA et la Banque Africaine de Développement (BAD) d'un montant de 77,80 millions Euros avait pour objet le financement d'une partie des coûts en devises du projet " Amélioration et extension des capacités aéroportuaires ". Le taux d'intérêt de l'emprunt était de 5 à 6% (Euribor †. 0,50%).

Il a été constaté que. 4,8 millions DH, soit le tiers du montant alloué à l'acquisition de service de contrôle technique et géotechnique et ceux de l'audit, est accordé par l'ONDA à ses employés en tant que prime sous forme d'indemnités pour déplacements fictifs et sur la base d'une décision relative à un ancien projet. Ce constat a été relevé notamment pour le directeur général (207.600 DF1), le directeur du cabinet (399.523 DH), le directeur de la qualité (186.970 DH), le secrétaire général (90.672 DH), lé chef du département logistique (141.899 DH) et le chef du département stratégie (95.615 DH).

D. RECETTES

1. RECOUVREMENT

La situation des arriérés de l'ONDA est considérable et constitue l'équivalent du quart de son chiffre d'affaires, soit près de 0,6 milliard DH. Aucune inise en demeure ni pénalité de retard n'ont été exécutées.

En matière d'effort de recouvrement, il a été constaté durant les cinq dernières années que, si les távix de recouvrement varient entre 92 et 97%, entre 2003 et 2005, l'évolution de la courbe de taux de recouvrement révèle un essoufflement manifeste à partir de 2005 (95% en 2006 et 92% en 2007), conséquence d'un suivi indulgent des situations de recouvrement.

2. REDEVANCES AÉRONAUTIQUES

* Redevances de survol

Bien ge'elles constituent la part la plus importante des recettes de l'Office, les redevances de survol collectées par Eurocontrol (Organisation européenne ayant pour mission la gestion de la circulation aérienne. Depuis 2001, elle est liée par un accord avec l'ONDA qui l'a chargée de calculer, facturer, percevoir et comptabiliser pour son compte les redevances de survol) souffrent d'un manque de suivi de la part de l'ONDA. Ainsi, il a été constaté la non factutation par Eurocontrol de 4.013 vols payants au mois de janvier et de 8.932: vols au mois de juillet 2007. Par ailleurs, l'ONDA ne dispose d'aucune information précise sut la gestion des intérêts générés par le placement de ses fonds par Eurocontrol.

En outre, les redevances de survol ne sont pas payées en dirhams par les compagnies aériennes ayant une représentation au Maroc contrairement aux dispositions de la réglementation des changes.

* Redevances aéroportuaires

• Choix coûteux d'IATA pour le recouviement des redevances aéroportuaires

La facturation et la perception des redevances aéroportuaires ont été accordées par l'ONDA à l'Association du Transport Aérien International (IATA) par un accord signé le 25 juillet 2005. Ce choix s'avère peu économique puisque la rémunération des frais administratifs d'IATA a été fixée à 0,83% des recettes recouvrées, ce qui cortespond à 6,11 millions de DH en 2006 et à 8,05 millions DH en 2007. Ce taux reste élevé par rapport à celui pratiqué par Eurocontrol (0,54%) surtout que c'est PONDA qui transmet tous les renseignements à IATA