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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010) 286

« Non révision des tarifs des redevances aéronautiques

Lesu redevances aéronautiques sont régies par les décrets 1°2-79-337 et 1°2-85-909 portant ' réglementation sur les redevances à percevoir sur les aérodromes et fixant leur montant. A l'exception de la redevance d'approche et malgré l'effort d'équipement des aéroports par l'ONDA qui a atteint 3,02 milliards DH entre 2004 et 2007, ces redevances n'ont connu aucune révision à la hausse. L'aviation d'affaires a même bénéficié d'un tarif privilégié pour la redevance d'atterrissage et la redevance de . stationnement.

• Défaillance dans le mode de constatation, de liquidation et de recouvrement

Lemode de constatation souffre d'un ensemble d'insuffisances de nature à remettre en crusc la Gabilité des montants constatés. Il s'agit de contradictions entre des données statistiques et de facturation, facturation établie sur la base de la déclaration verbale du pilote au lieu du certificat de navigabilité. • Absence de contrôle interne des redevances des passerelles télescopiques

La redevance télescopique s'effectue au prorața du poids des avions, appelé masse maximale au décollage (maximum take-off weight MTOW) : cinq taux sont appliqués selon la tranche de poids auquel est affecté l'avion.

Tancheselon srrow

MTOW ≤ 20T 147

420%

61T≤ MTOW ≤180 T 80

180 TOW 300T 1385

MTOW ≥ 300T. 2 052

Seul le certificat de navigabilité permet de connaître la valeur réelle de ce poids. Le règlement précise qu'en l'absence de ce document, la facturațion prend en compte la masse maximale au décollage, la plus importante dans la catégorie d'un type d'avion donné.

Les Bring 737 disposent de 9 références ce qui fait varier la redevance du simple (420 DH/mouvement) au double (806 DH/mouvement). De même pour les Airbus A 340 qui disposent de 4 références faisant ainsi varier la redevance de 1385 DH/mouvement à 2052 DH/mouvement.

Etant donné que le certificat de navigabilité n'est pas toujours exigé par les agents de recouvrement et que la facturation ne fait jamais mention de la référence complète de l'avion, le passage d'un tonnage à un autre au niveau de la constatation de la masse maximale au décollage peut favoriser l'exploitant au niveau de la facturation, et passer ainsi du double au simple. Depuis la mise en place des passerelles télescopiques en fin 2007, le manque à gagner à ce niveau est estimé à 2.574.619 DH.

• Absence de contrôle des redevances de fret • Absence de contrôle des redevances de fret

Les installations de fret des compagnies aériennes sont construites et exploitées soit par la RAM (à Casablanca) soit par l'ONDA (sur les autres aéroports). L'assistance aéroportuaire et le traitement en magasin sont assurés uniquement par la RAM qui est en situation de monopole peu favorable au développement des activités de fret. L'ONDA n'effectue aucun contrôle sur la RAM en matière de redevances de fret.

• Recouvrement effectué par des agents non habilités

Ila été constaté que les contrôleurs locaux aéronautiques assurent des fonctions incompatibles à savoir facturacon et encaissement des redevances aéronautiques, et cela contairement aux dispositions